DECIDE :
Article 1er : Est résilié, à compter de la date de signature de la présente décision le marché N°
001/M/SD/CD/CIPM/2018 passe après appel d'offre national ouvert en procédure d'urgence N°06
SECOND/AONO/CDS/CIPM/2018 du 27/09/2018 avec SOTRAMAR, pour l'exécution des travaux d'entretien des tronçons de routes communales (75 km) dans la Région de l'Ouest, Département de la Menoua ;
Article2: (1) La résiliation est prononcée pour défaillance de l'entreprise dans la réalisation de ses obligations contractuelles, en application des dispositions de l'article 182 (e) du code des marches publics.
(2) Ladite défaillance du cocontractant de l'Administration a été dûment constatée et notifiée à celui-ci.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 184 (1) du code des marchés
SOTRAMAR, est interdit de soumissionner pour une autre marche publique avant une personne compter de la notification de la présente décision.
Article 4: (1) Conformément aux dispositions de l'article 181 du code des marchés publics, l’entreprise
SOTRAMAR paiera à l'état du Cameroun les frais inhérents à son remplacement, a la diligence du Chef service du marché.
(2) Le montant des sommes dues, découlant de l'article 1er ci-dessus, est déterminé par le Chef marché. Toutefois, en cas de retard de paiement à la date échue, il sera applique le taux d’intérêt arrêté par la BEAC
(3) Le cautionnement définitif N°=2000-7201 000 292 du 15 Mars 2019 souscrite auprès de PROASSUR Assurances S.A. agence de Douala le 15 Mars 2019. D’un montant de Vingt Millions Deux Cent Six Mille Six Cent Seize (20 226 616) francs CFA consentie à l'entreprise SOTRAMAR, sera mobilisée par le Mal le d'ouvrage pour les frais Inhérents à son remplacement.
Article 5: L'Administrateur du fonds routier, le Directeur Général de l'Agence de Régularisation des marches Publics, le Trésorier payeur Général de Bafoussam auprès du Ministère des Finances, le Directeur des routes- Communales et le Secrétaire Général de la Commune de Dschang sont chacun en ce qui le concerne, charge de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa signature. /-