LE DIRECTEUR GENERAL, 

1. La loi N°2019/023 du 24 Décembre 2019 portant loi  de finances de la République du Cameroun, pour l’exercice 2020 ;
2. La Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
3. La loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut des Etablissements Publics ;
4. La Loi N°87/020 du 17 Décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;
5. le décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;
6. Le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
7. Le Décret N°2016/272 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;Le décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
   1. Le Décret N°2016/273 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général Adjoint de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;
9. Le décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;
10. Le Décret N°88/126 du 25 janvier 1988 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;
11. La Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
12. La Circulaire n° 003/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant sur les modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
13. La Circulaire  N° 00008349 /C/MINFI du 30 décembre 2019  portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2020;
14. le Marché N° 000016/M/CRTV/CIPM/2018 du 18 octobre 2018 ;
15. la correspondance n° 01120 L/CRTV/DG/DAF/DMA/SM du 26 octobre 2019 portant mise en demeure;
16. le constat de carence rédigé par l’Ingénieur ;
17. Les textes régissant les corps de métiers. 

DECIDE :

Article 1 :  Le Marché n° 000016/M/CRTV/CIPM/2018 du 18 octobre 2018, signé avec l’entreprise  LE LABORATOIRE, BP : 14750 Yaoundé, Tel. 696 747 907, pour la fourniture et l’installation de cinq (05) disjoncteurs motorisés pour les tableaux généraux basse tension à la CRTV, est résilié de plein droit conformément aux dispositions de son article 35. 

Article 2 :  Lesdites prestations, notifiées au cocontractant défaillant par Ordre de Service n° 002469/OS/CRTV/DG/DAF/DMA/SM/GAE du 18 octobre 2018 pour un délai de livraison de quatre (04) mois, restent inexécutées.

Article 3 : Le Directeur Général de ladite entreprise est invité à se présenter à la porte 911 du Centre de Production TV de Mballa II pour recevoir notification de la présente décision.