Vu La Constitution ;
Vu La Loi N° 2019/024 du 18 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu Le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N° 2003/651 du 05 novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N° 2011/408 du 08 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret N° 2018/191 du 02 mars 2018 ;
Vu Le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu L’Appel d’Offres National Ouvert N°001/AONO/C-AKGA/CIPM/2022 du 04/02/2022, pour les travaux de réhabilitation des routes communales : Bidjong – Zalom, Zalom – Binok, Yeme Yeme – Ekoumdoum dans la commune d’Akonolinga, Département du Nyong et Mfoumou, Région du Centre (en procédure d’urgence).
Vu Le Procès-verbal de la session de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune d’Akonolinga tenue en date du 22/06/2022 ;
Considérant les dispositions de l’article 95 (8) du Code des Marchés Publics
DECIDE
Article 1er : L’Appel d’Offre National Ouvert N° 001/AONO/C-AKGA/CIPM/2022 du 04/02/2022, pour les travaux de réhabilitation des routes communales : Bidjong – Zalom, Zalom – Bonock, Yeme Yeme – Ekoumdoum, dans la Commune d’Akonolinga est déclaré INFRUCTUEUX.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.