LE MAIRE
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le décret n° 2018 /366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu l’Arrêté n°000263/A/MINDDEVEL du 05 mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la commune de MBANGASSINA, Département du Mbam et Kim, Région du Centre;
Vu l’arrêté n° 204/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des commissions internes de passation des marchés auprès des communautés urbaines, communes et communes d’arrondissement;
Vu La circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution de Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022;
Considérant le DOSSIER DE DEMANDE DE COTATION N°04/DC/CMBNA/CIPM/2022 DU 05 MAI 2022 EN PROCEDURE D’URGENCE RELATIVE A LA FOURNITURE D’UN VEHICULE PICK UP 4 X4 DOUBLE CABINE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MBANGASSINA.
D E C I D E :
Article 1er : aucun entrepreneur n’ayant été retenu comme attributaire de la Lettre Commande relative à la Demande de Cotation susmentionnée, déclare ledit marché infructueux.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-