Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi n° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :
• à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
• au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
• à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
• à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.

Dans l’optique de pourvoir son personnel d’une bonne couverture d’assurance de personnes, le FODECC envisage un Appel d’Offres National Restreint, en vue de la pré- sélection d’une compagnie d’assurances, il fait publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt

L’Administrateur du Fond de Développement des Filières CACAO et CAFE (FODECC) lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) à l’intention des Compagnies d’Assurances et de Réassurances, qui désirent participer à la pré qualification pour la fourniture des prestations ci-après indiquées, sur financement du Budget du FODECC pour une période couvrant les exercices budgétaires 2018 et 2019. Imputation budgétaire : 2018  06  114 00 31  67 00 46.

Les prestations, objet du  présent ASMI portent sur  la souscription biennale d’une police d’assurance de personnes.

La participation à cet Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêtest ouverte aux compagnies d’assurances et de réassurances exerçant au Cameroun, justifiant d’une expérience et d’une notoriété avérées dans le domaine des prestations ci-dessus, et dûment agréées par le Ministère des Finances et la CIMA.

Conformément à l’arrêté n° 038-CAB/PM du 15 mai 2014 mettant en vigueur les dossiers types d’appels d’offres relatifs aux marchés d’assurances, la gestion des polices d’assurance objets du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêtsera assurée à l’ issue de l’ Appel d’Offres Restreint par ASCOMA Cameroun, BP 544 Douala – Téléphone 233 42 08 39 – Téléfax 233 42 61 75. Ce courtier se fera rémunérer par l’assureur, conformément à la règlementation en vigueur dans le secteur des assurances.

Les prestations objet du présent Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café.Exercices budgétaires  2018 et 2019.

Les Dossiers de Manifestation d’intérêts, paraphés rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 10 décembre 2018 à 12h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis,
Avec la mention :

«AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°009 /ASMI/FODECC/2018 DU 16 NOVEMBRE 2018 EN VUE DE LA PRE QUALIFICATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE OU DE REASSURANCE POUR LA SOUSCRIPTION BIENNALE D’UNE POLICE D’ASSURANCE DE PERSONNES AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE (FODECC)»

Le dossier de candidature sera présenté comme suit :
Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :

1. Une lettre de manifestation d’intérêt signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné;
2. L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'ARMP ;
3. Une copie certifiée de la carte de contribuable ;
4. Une copie de l’attestation de non redevance ;
5. Une attestation de non faillite délivrée par la Chambre de Commerce ou le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise ;
6. Un agrément du Ministère en charge des Finances ;
7. L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable ;

NB : Toutes les pièces fiscales originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.

N.B. : Il est précisé que l’absence de l’une des pièces ci-dessus entraînera l’irrecevabilité et par conséquent, le rejet pur et simple de la candidature.

Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra :
- La présentation de la structure ;
- Les références du candidat pour les trois (03) dernières années avec indication du chiffre d’affaires réalisé ;
- Un projet de convention avec ASCOMA CAMEROUN signé des deux (02) Parties ;
- Un système de TIERS PAYANT avec cartes biométriques ;
- La représentativité sur le territoire national ;
- Les modalités de déclaration et de remboursement des sinistres (procédure de déclaration et délais de remboursement) ;
- Une description détaillée des garanties couvertes ;
- La liste du réseau des prestataires (Hôpitaux, Cliniques, Pharmacies et Laboratoires) dans les 10 Régions du Cameroun ;
- Traité de réassurances ;
- Facilités offertes telles que : Décès/IAD : « garantie sans sélection médicale »
- Autres facilités liées à la gestion des prestations à assurer.

N.B. : Il est précisé que l’absence de l’une des pièces ci-dessus entraînera l’irrecevabilité et par conséquent, le rejet pur et simple de la candidature.

*. Critères éliminatoires
a) Dossier administratif incomplet pour absence d’une pièce exigée ;
b) Note technique inférieure à 70% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
d) Un agrément du Ministère en charge des Finances ;
e) Système de tiers payant.

*. Critères essentiels:
a) Présentation générale de l’offre sur 05 points;
b) Références de la compagnie d’assurances pour des missions similaires sur 49 points;
c) Description des services offerts sur 31 points ;
e) Couverture sur 15 points ;
NB : Tout dossier comportant des fausses déclarations sera purement et simplement rejeté par la sous-commission compétente à tout moment pendant la procédure.

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au «Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».

Seuls les candidats ayant obtenu une note technique minimale de soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus pour l’Appel d’Offres Restreint qui sera lancé à la suite de la pré qualification.