DECIDE :
Article 1er : en application des dispositions des articles 182 et 183 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics, la lettre commande N° 07/LC/C.F T/SG/2020 du 12 Juin 2020 pour les travaux de construction d'un bloc de deux salles de classe à l'Ecole Publique de Messong dans la commune de Fongo-Tongo est pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliée aux torts, frais et risques exclusifs de ETS ECAMEL SARL.

Article 2 : conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 1®' du code des marchés publics, l'entreprise sus visée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (2) ans, à compter de la date de signature de la présente décision, pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.

Article 3 : le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et les autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence et communiquée partout où besoin sera.