Le Ministre des Affaires Sociales, Maitre d’Ouvrage,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu la Loi N° 2018/012 du 11 janvier 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques;
Vu la Loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du du Cameroun pour l’exercice 2022;
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 Avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicable aux Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N° 00000546/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022;
Vu la Consultation Directe N°0003/CD/MINAS/2022 suite à l’autorisation la lettre d’autorisation de gré à gré N°002226/L/PR/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/ac du 16 mai 2022 du Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics ;
Vu le Rapport d’analyse des offres administrative, technique et financière du 02 juin 2022 établissant la proposition d’attribution de la Lettre-Commande subséquente à la Consultation sus évoquée ;
Vu l’offre du soumissionnaire ;
Considérant la Consultation susmentionnée,
DECIDE,
Article 1er : Est attribuée, au Cabinet d’Etudes GROUPEMENT ETS SIFCAM/CYTI SARL, la Lettre-Commande subséquente à la Consultation susvisée, à hauteur de F CFA 13 500 000 (Treize millions cinq cent mille) TTC et pour un délai d’exécution de 05 (cinq) mois.
Article 2 : Le mandataire dudit Cabinet d’Etudes est invité à se présenter à la Direction des Affaires Générales ; Sous-Direction du Budget, du Matériel et de la Maintenance ; Service des Marchés Publics pour les modalités d’établissement et de souscription du Projet de Lettre-Commande.
Article 4: La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.