DIRECTEUR GENERAL,

VU             la Constitution ;

VU           la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

VU             la Loi n° 2011/022 du 14  décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité ;

VU             la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

VU             la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

VU             la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques du Cameroun ;

VU             la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;

VU             le Décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;

VU             le Décret n° 2013/159 du 15/05/2013  fixant le régime particulier du Contrôle administratif des finances publiques ;

VU             le Décret n°2013/203 du 23 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ; 

VU            le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU             le Décret n°2019/426 du 21 août 2019 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité ;

VU   la Circulaire N°002 /CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la
   performance du système des Marchés Publics ;

VU           La Circulaire n° 0000242/C/MINFI du 30 décembre 2021 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ;

VU             l’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence
                  N°002/AONO/ARSEL/DG/CIPM/SIGAM/2022 du 28 février 2022 relatif  à
                   l’Inventaire physique des actifs du segment de distribution d’électricité en
                  deux lots. Lot 1 Région du Centre et Lot 2 Région du Littoral ;

VU             le Budget de l’ARSEL pour l’exercice 2022 ;

VU             la proposition d’attribution du marché  N° 0070/N/MINMAP/CCCM-SPI/S/2022 du 16 mai 2022;

Considérant les nécessités de service ;

DECIDE :

Article 1^er : La prestation objet de l’Appel d’Offres National Ouvert N°002/AONO/ARSEL/DG/CIPM/SIGAM/2022 du 28 février 2022 relatif  à l’Inventaire physique des actifs du segment de distribution d’électricité en deux lots. Lot 1 Région du Centre et Lot 2 Région du Littoral, est attribuée à :

Article 2 : Le Directeur des Affaires Administratives Financières et des Ressources Humaines, le Contrôleur Financier Spécialisé auprès de l’ARSEL, l’Agent Comptable et le Chef de poste Comptabilité-Matières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera/-