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Publié le 28-07-2022 à 12:21
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SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU COTON
DECISION N° 06373/22/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/SMP/AA DU 15/07/2022 DECLARANT INFRUCTUEUX INFRUCTUEUX L'APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL OUVERT N°022/22/AOIO/SDCC/CIPM DU 16/02/2022 POUR LA FOURNITURE D'UN LOT DE 1 400 TONNES DE FIL D'ACIER PHOSPHATE POUR LE CERCLAGE DES BALLES DE COTON A LA SODECOTON
Source de financement

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;

Vu Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON

Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON

Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;

Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°022/22/AOIO/SDCC/CIPM du 16/02/2022 pour la fourniture d'un lot de 1400 tonnes de fil d'acier phosphaté pour le cerclage des balles de coton à la SODECOTON

Considérant La Lettre N°073/22/SDCC/CIPM du 14 juin 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON

Considérant La Lettre N°0540/22/SDCC/CIPM du 21 juin 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;

DECIDE :

Article 1: : Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné, pour offres reçues non-conformes au dossier de consultation.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /

GAROUA Le 15-07-2022
Le DIRECTEUR DES AFFAIRES GÉNÉRALES
SADOU Fernand