LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON
Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON
Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°022/22/AOIO/SDCC/CIPM du 16/02/2022 pour la fourniture d'un lot de 1400 tonnes de fil d'acier phosphaté pour le cerclage des balles de coton à la SODECOTON
Considérant La Lettre N°073/22/SDCC/CIPM du 14 juin 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON
Considérant La Lettre N°0540/22/SDCC/CIPM du 21 juin 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;
DECIDE :
Article 1: : Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné, pour offres reçues non-conformes au dossier de consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /