Le Ministre des Affaires Sociales, Maitre d’Ouvrage,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 2018/012 du 11 janvier 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités
Publiques;
Vu la Loi N° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun
pour l’exercice 2022;
Vu le Décret N° 2003/651/PM du 16 Avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicable aux
Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration du système des Marchés
Publics ;
Vu la Circulaire N° 00000546/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à
l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et
des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022;
Vu les offres des soumissionnaires ;
Vu la Lettre N°037/L/MINMAP/CIPM-MINAS/2022 du 22 juin 2022 portant proposition d’attribution de
la Lettre-Commande ;
Vu le procès-verbal de la négociation entreprise avec la Directrice Générale des ETS FANY ET CO
portant sur le délai d’exécution de la Lettre-Commande ;
Considérant la Demande de Cotation susmentionnée,
DECIDE,
Article 1er : Est attribuée, aux Etablissements FANY ET CO, la Lettre-Commande subséquente à la Demande de Cotation susvisée, à hauteur de F CFA 7 475 067 (Sept millions quatre cent soixante-quinze mille soixante-sept) TTC et pour un délai d’exécution de 30 (trente) jours.
Article 2 : Le mandataire desdits établissements est invité à se présenter à la Direction des Affaires Générales ; Sous-Direction du Budget, du Matériel et de la Maintenance ; Service des Marchés Publics pour les modalités d’établissement et de souscription du projet de Lettre-Commande.
Article 3 : Les soumissionnaires ayant postulé pour ladite Demande de Cotation et qui n’ont pas été retenus peuvent passer sous quinzaine retirer leurs offres au Secrétariat de la Commission Interne de Passation des Marchés du MINAS. Passé ce délai, ces offres seront détruites.
Article 4: La présente décision qui tient lieu de mainlevée de caution de soumission pour les soumissionnaires non retenus sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin