LE DIRECTEUR GENERAL DU PALAIS DES CONGRES,

VU     La Constitution ;

VU     La loi n°2017/2010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements  Publics ;

VU   La Loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun

VU   La Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier  de l’Etat et des autres entités publiques ;

VU    La loi N°2021 /026 du16 Décembre 2021 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2022

VU     Le Décret N°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et Douanier  des Marchés Publics ;    

VU      Le Décret N° 2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions

          du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant  création, organisation et fonctionnement de L’ARMP;

VU      Le Décret n° 2013/038 du 15 février 2013 portant nomination du Directeur Général du Palais des    Congrès ;

VU      Le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;

VU    Le Décret N°2018/625 du 24 Octobre  2018 portant réorganisation du Palais des Congrès ;

VU     Le Décret N°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois N°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises publiques ;

Vu      La circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, et des autres  entités publiques pour l’exercice 2022 dans les dispositions non contraires au Code des Marchés Publics Signé le 20 JUIN 2018 ;

VU     Le procès-verbal et la  proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés du Palais des Congrès du 08 avril 2022 ;

DECIDE :

Article 1^er : Est à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée à Garantie Mutuelle des Cadres (GMC)  l’Appel d’Offres N° N°01/AONO/PC/DG/CIPM/2022 relative à  la souscription d’une police d’assurance maladie groupe en vue de la couverture du personnel du Palais des Congrès et des membres de leur famille   pour un montant de vingt-sept millions quatre cent vingt-huit mille trois cent quarante-neuf  (27 428 349) franc CFA toutes taxes comprises.

Article 2 : la prestation de référence sera exécutée dans un Délai  de  douze  (12) mois.

Article 3 : La Présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera