Vu la Constitution ;

Vu La loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

Vu La loi n*'2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

Vu La loi n'' 2021 /02ô du 16 Décembre 2021 portant loi de finances de la Républiques du Cameroun pour L'exercice2022 ;

Vu La loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code Général des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu Le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (et ses différents textes d'application) modifié et Complété Par le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu Le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés Publics ;

Vu le Décret N° 2008/020 du 17 janvier 2008 Portant création de la Communauté Urbaine de Garoua ;

Vu Le Décret n''2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu Le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés ;

Vu L'Arrêté N° 03/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier Des Clauses Administrative Générales, applicable ;

Vu L'arrêté n" 033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses ; L'Arrêté n" 000158/A/MINDDEVEL du 24 Mars 2020 constatant l'élection du Maire de la Ville et ses Adjoints ;

Vu Les normes techniques en vigueur au Cameroun ;

Vu Circulaire N®001/CAB/PR/du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu Circulaire N°00000456/C/ MINFI du 30 décembre 20121 portant instructions relatives à l'exécution des lois des finances au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'exercice 2022 ;

Vu Décision N°00000159/CAB/MINMAP du 15 mars2019 portant nomination des Président des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Communautés Urbaines ;

Vu Les textes généraux sur la protection de j'envlronnement et notamment la loi-cadre n°96/12 du 05Août 1986 relatives à la gestion de l'environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;

Vu D'autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché (Code des marchés, Recueil des Textes Te....).

Considérant la DEMANDE DE COTATION N°_001_ /DC/CUG/CIPM/SPI/2022 DU 28/06/2022 pourie recrutement d'une société de gardiennage devant assurer la surveillance des bâtiments et immeubles de la communauté urbaine de Garoua, département de la Bénoué, région du nord (en procédure d'urgence).

Considérant la Correspondance N°016/2022/L/CIPM/GA du 27/07/2020 du Président de la CIPM Relatif à la proposition de relance du DC N"" 001/DC/CUG/CIPM/SPI/2022 du 26/06/2022.

DECIDE :

Article 1er : la demande de cotation N°_001_/DC/CUG/CIPM/SPI/2022 du 28/06/2022 pour le recrutement d'une société de gardiennage devant assurer la surveillance des bâtiments et immeubles de la communauté urbaine de Garoua, est déclaré infructueux.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /