LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;

Vu Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON

Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON

Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;

Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N''050/22/AOIO/SDCC/CIPM du 16/05/2022 pour la fourniture de trois (03) lots de pièces mécaniques pour l'Huilerie de Maroua ;

Considérant La  Lettre Réf. 054/22/SDCC/CIPM du 19 Avril 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON

Considérant La Lettre N°04315/22/DG/DAG/DAMP/SMP/HM du 16 Mai 2022 portant sur la sollicitation d'une révision à la baisse du montant de l'offre financière de la Société SPEED APPRO

Considérant La Lettre N/Réf. MB/FB/2022/107 du 09 juin du Directeur Général de la Société SPEED APPRO

DECIDE :

Article 1: Est déclaré infhictueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, le lot 1 relatif à l'Appel d'Offres susmentionné pour montants des ofires reçues supérieurs au montant de l'enveloppe prévisionnelle

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /