LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DU CENTRE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2019/24 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le décret n°2013/159 du 15 mai 2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des Finances publiques ;
Vu l’arrêté n°000446/A/MINDDEVEL du 31 décembre 2020 constatant l’élection du Président et des Membres du Bureau du Conseil Régional du Centre ;
Vu la Circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 Portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu la Lettre-Circulaire n°00000004/LC/MINFI du 10 mars 2022 relative à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisée, pour l’Exercice 2022 ;
Vu la Circulaire 00001/PR/MINMAP/CAB, 25/04/2022, Relative à l'application du code des marchés publics
Vu l’autorisation de gré à gré n°002422/L/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/HA du 30 mai 2022, relatif à l’élaboration du Plan Régional de Développement (PRD) de la Région du Centre.
D E C I D E
ARTICLE 1er. Le marché, objet de l’autorisation de gré à gré n°002422/L/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/HA du 30 mai 2022, relatif à l’élaboration du Plan Régional de Développement (PRD) de la Région du Centre, est attribué au Cabinet INFRAS’COM Sarl, pour un montant de quatre-vingt-quinze millions quatre cent mille (95 400 000) francs CFA toutes taxes comprises. Le délai d’exécution des prestations est de trois (03) mois.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.