Le Ministre des Affaires Sociales, Maitre d’Ouvrage,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 2018/012 du 11 janvier 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités
Publiques;
Vu la Loi N° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun
pour l’exercice 2022;
Vu le Décret N° 2003/651/PM du 16 Avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicable aux
Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration du système des Marchés
Publics ;
Vu la Circulaire N° 00000546/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à
l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et
des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022;
Vu les offres des soumissionnaires ;
Vu la Lettre N°040/L/MINMAP/CIPM-MINAS/2022 du 07 juillet 2022 portant proposition d’attribution du
Marché ;
Considérant la consultation susmentionnée,
DECIDE,
Article 1er : Est attribué, aux Etablissements HARMONIE, le Marché subséquent à la consultation susvisée, à hauteur de F CFA 136 499 069 (Cent trente-six millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille soixante-neuf) TTC et pour un délai d’exécution de 04 (quatre) mois.
Article 2 : Le mandataire desdits établissements est invité à se présenter à la Direction des Affaires Générales ; Sous-Direction du Budget, du Matériel et de la Maintenance ; Service des Marchés Publics pour les modalités d’établissement et de souscription du projet de Marché.
Article 3 : Les soumissionnaires ayant postulé pour ladite consultation et qui n’ont pas été retenus peuvent passer sous quinzaine retirer leurs offres au Secrétariat de la Commission Interne de Passation des Marchés du MINAS. Passé ce délai, ces offres seront détruites.
Article 4: La présente décision qui tient lieu de mainlevée de caution de soumission pour les soumissionnaires non retenus sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.