LE MINISTRE DU COMMERCE,
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la Constitution; |
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la Loi n°95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café modifiée et complétée par la Loi n°2004/025 du 30 décembre 2004 ; |
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la Loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 fixant le Régime Financier de l’Etat ; |
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la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements publics ; |
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la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat, des autres organismes et entités publiques ; |
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le Décret n°2001/48 du 23 février 2001 fixant portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ; |
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le Décret n°2006/085 du 09 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ; |
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le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/48 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics |
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le Décret n°2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ; |
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le Décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés publics; |
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le Décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; |
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le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés Publics; |
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la Circulaire n° 04/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics; |
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la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics; |
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la Circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés publics; |
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la Circulaire N°0001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative aux modalités de passation et de contrôle des Marchés Publics; |
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la Circulaire n°00008943/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres entités publiques pour l’Exercice 2020 ; |
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la Lettre-Commande n°018/LC/MINCOMMERCE-PA3C/CIPM-FODECC/2017 passée après Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°003/AONO/MINCOMMERCE-PA3C/CIPM-FODECC du 10 juillet 2017 avec l’Entreprise WALTER SARL pour la construction d’une clôture de 195 mètres linéaires et d’un bloc de latrines ventilées sur le site du magasin de stockage de MUAMBONG, Département du KUPEMENGUBA, Région du Sud-Ouest, lot n°10 ; |
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l’Ordre de Service n°027/OS/MINCOMMERCE-PA3C/CAB/2018 notifié à la société ETABLISSEMENT EMAJOANTA le 12 Avril 2019 portant suspension des délais d’exécution pour cause de force majeur, |
DÉCIDE :
Article 1er.- Est résiliée, pour cause de force majeure,
la Lettre-Commande n°020/LC/MINCOMMERCE-PA3C/CIPM-FODECC/2017,
passée après Appel d’Offres National Ouvert en procédure
d’urgence n°003/AONO/MINCOMMERCE-PA3C/CIPM-FODECC
du 10 juillet 2017 avec l’entreprise WALTER SARL, BP : 1571 YAOUNDE,
Tél. : 677 44 88 33, pour la construction d’une clôture de 150 mètres linéaires et d’un bloc de latrines ventilées sur le site du magasin de stockage de MUAMBONG, Département du KUPEMENGUBA, Région du Sud-Ouest, lot n°10.
Article 2.- La présente Décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.-