Dans le but de constituer une liste restreinte de consultants agréés pour conduire une étude portant sur l’élaboration d’un Manuel de Procédure de Gestion des Fonds du Programme Gouvernemental de construction de 10 000 logements sociaux et aménagement de 50 000 (MPGFPG), sur financement du budget d’investissement public (BIP) de l’exercice 2019,  le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, Maître d’Ouvrage, lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) à l’intention des Cabinets d’Etudes et BET installés au Cameroun qui désirent participer à la pré -qualification  pour  ces prestations.
Le Consultant  aura pour mission de :
-     formuler  des réponses adéquates en vue de la clarification de la destination des fonds issus des différents comptes du Programme Gouvernemental ;
-    définir les activités qui y seront financées ainsi que les modes de gestion ;
-     identifier les différents intervenants et préciser leurs rôles ;
-    Proposer une procédure de commercialisation ainsi que les modèles de documents conformément à la réglementation en vigueur.
Le Consultant proposera également une méthodologie de gestion pour tout nouveau compte.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) a pour objet la pré- qualification des Cabinets d’Etudes et BET pour conduire une étude portant sur l’élaboration d’un Manuel de Procédures de Gestion des Fonds pour l’exercice 2019.
Le Cabinet d’Expertise aura pour but d’apporter les réformes adéquates à savoir la clarification de la destination des fonds issus de la commercialisation et la définition des activités qui seront financées par tous les comptes, ainsi que les modalités de leur gestion financière.
    S’agissant de la gestion financière de l’ensemble des opérations du Programme, quatre (04) comptes ont été ouverts et logés à la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA).
    Il s’agit de :
-    Compte de prestations des entreprises : qui a pour but de payer les décomptes des entreprises sélectionnées pour les travaux de construction des logements et d’habitabilité;
-    Compte de commercialisation des logements : qui collecte les ressources issues de la vente des logements en état futur d’achèvement. Ce compte est également sollicité pour le paiement de certaines prestations ;
-    Compte de paiement des prestations de la Maîtrise d’œuvre privée du projet COFFOR ;
-    Compte pour le projet MIPROMALO : constituée pour la mise en œuvre du projet de construction de 120 logements en matériaux locaux dont la première phase consiste à la construction de deux immeubles pilote de type R+2 en matériaux locaux à Olembé/Yaoundé.

Sont autorisés à soumissionner, les Cabinets d’Etudes et BET remplissant les critères de qualification ci-après :

1. Etre un Cabinet d’Etudes ou BET installés au Cameroun ;
2. Justifier des capacités techniques et financières requises, notamment :

• Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du point III.1 ci-dessous ;
• Avoir des références telles qu’indiquées au point (III.2.2) dans la mise en place des établissements financiers ou de crédit ;
• Disposer du personnel compatible avec les prestations à réaliser, tel que requis au point (III.2.1) du présent ASMI ;
• Présenter une capacité financière conforme au point (III 2.4) ci-dessous.

FINANCEMENT : Budget de Fonctionnement- MINHDU, exercice budgétaire 2019.

Les Dossiers de candidature comportant les volumes 1 et 2, rédigés en français ou en anglais, doivent être remis en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés sis au 9ème étage porte 02 de l’Immeuble abritant les services centraux du MINHDU, Tél : (237) 22 21 99 14, au plus tard le 05 FEVRIER 2019  à  11 heures précises avec la mention :

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTÉRÊT N°0001/ASM/MINHDU/2019 DU 17 JANVIER 2019 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE D’ELABORER UN MANUEL DE PROCEDURE DE GESTION DES FONDS DU PROGRAMME GOUVERNEMENTAL DE CONSTRUCTION DE 10 000 LOGEMENTS SOCIAUX ET AMENAGEMENT DE 50 000 PARCELLES CONSTRUCTIBLES
FINANCEMENT : BIP MINHDU-EXERCICE BUDGETAIRE 2019.
« A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

Les Cabinets ou BET qui souhaiteraient manifester leur intérêt à réaliser les prestations décrites ci-dessus devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) volumes :
1- Volume 1 (Pièces Administratives)
Le «Volume 1» comprendra les pièces administratives suivantes datées d’au plus trois (03) mois à l’ouverture des plis :

•    Une lettre de motivation dûment signée du candidat ;
•    Une attestation de non-redevance de l’exercice en cours délivrée par les services des impôts ;
•    L’attestation de non-faillite délivrée par le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du soumissionnaire (original);
•    L’original de l’attestation de non- exclusion des Marchés Publics délivrée par l’autorité compétente.

En cas de groupement, les trois  dernières pièces ci-dessus mentionnées doivent être fournies par chaque membre constitutif. Dans ce cas, le mandataire du groupement doit être formellement désigné par un acte joint au présent dossier.

Nota bene : L’absence ou la non-validité de l’une des pièces ci-dessus citées entraînera l’élimination du candidat.
 2.  Volume 2 (Dossier Technique)

1  La liste des experts clés du Cabinet et BET
Le soumissionnaire devra disposer ou s’engager de recruter avant le début des prestations, le personnel technique compétent nécessaire, à savoir :

-    Un Chef de Projet, Expert-Comptable, inscrit à ONECAM (Ordre National des Experts Comptables du Cameroun), ayant au moins 15 ans d'expérience et présentant au moins une expérience similaire;
-    Un Chef de Projet, Expert Financier ou économiste de qualification minimale (Bac+5), ayant au moins 10 ans d’expérience dans l’élaboration des politiques ou mécanismes de financement de l’habitat social ;
-    Un Juriste/Expert des institutions de qualification minimale (BAC+4), justifiant au moins de 10 ans d’expérience dans le domaine commercial ;
    Le candidat fournira la liste du personnel accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées d’au plus trois (03) mois :

•    CV daté et signé par le concerné ;
•    La copie certifiée du diplôme de chaque personnel.

NB : La non- production de l’une de ces pièces entraînera, pour l’Expert considéré, la note zéro (0).

2  Les références du Cabinet
Le BET/Cabinet produira la liste de ses références réalisées dans les domaines de l’élaboration des politiques ou mécanismes de financement des programmes et projets, de la mise en place des institutions et fonds, de l’élaboration des manuels de procédures, etc., pendant les dix (10) dernières années. Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence en prestation de même nature et de même importance devra être justifiée par la copie de l’extrait du contrat comportant les première et dernière pages, conjointement avec l’attestation de bonne fin ou le procès-verbal de réception afférent au projet concerné. Ces documents devront être clairs et lisibles pour faire ressortir : le nom du Maître d’ouvrage et le lieu d’exécution du projet.
    
3  Les moyens logistiques, techniques et matériels
-    Le soumissionnaire devra justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession, nécessaires à la réalisation des prestations. A cet effet, il produira une liste de matériels ci-après :
-    Moyens informatiques avec justification de la propriété (micro-ordinateur, imprimante) ;
-    Un véhicule de liaison pick-up 4x4 (propriétaire ou contrat de location avec photocopie certifiée de la carte grise).

N.B : La localisation dudit matériel doit être précisée, étant entendu que des vérifications pourront être faites par le Maître d’Ouvrage en cas de besoin.

4 Une attestation de capacité financière
Cette attestation devra être délivrée par une banque agrée par le Ministre des Finances et précisant que le soumissionnaire peut préfinancer les prestations à hauteur de 10 millions de F CFA.

5  L’autorisation de vérification des déclarations
-    Cette autorisation dûment signée du Directeur du Cabinet, devra permettre au Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain de procéder à toute vérification jugée nécessaire, pour s’assurer de l’existence du matériel annoncé dans le dossier de candidature, et de l’exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des Maîtres d’Ouvrages concernés.

-    Critères éliminatoires :
-    Dossier administratif non conforme aux prescriptions du présent avis ;
-    Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
-    Non justification de la réalisation d’une prestation similaire au cours des cinq dernières années ;
-    Note d’évaluation du dossier technique inférieure à 70 points sur 100 ;
-    Avoir deux (02) études et plus en cours au MINHDU.

-    Critères essentiels d’évaluation
L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
- Personnel                : 50 points
-    Expert-Comptable: 20 points ;
-    Expert Financier ou Economiste : 15 points ;
-    Juriste/Expert des institutions : 15 points.
- Références                : 25 points ;
- Capacité financière        : 15 points ;
- Matériel                          : 10 points.

Seuls les candidats qui auront totalisés, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Direction de l’Habitat Social et de la Promotion Immobilière du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sis au 6ème étage de l’Immeuble Ministériel N°1 (Tour). Tél. : (+237) 222 220 518

Les candidats retenus à l’issue de cette évaluation seront consultés dans le cadre de l’Appel d’Offres restreint concerné conformément à l’article 76 du décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics au Cameroun.