LE COORDONNATEUR NATIONAL ADJOINT DU 4ème RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET DE L’HABITAT
ET
LE COORDONNATEUR NATIONAL ADJOINT DU RECENSEMENT GENERAL DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE
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la Constitution ; |
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la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; |
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la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et autres entités publiques ; |
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la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2022 ; |
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le Décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/ 190 du 02 mars 2018 ; |
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le Décret N°2015/292 du 29 Juin 2015 instituant un Recensement Général de l’Agriculture et de l’Elevage au Cameroun ; |
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le Décret n°2015/397 du 15 septembre 2015 instituant le Quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat ; |
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le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; |
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l’Arrêté conjoint n°002/MINADER-MINEPIA du 27 mai 2016 portant organisation et fonctionnement de la Coordination Nationale du Recensement Général de l’Agriculture et de l’Elevage ; |
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l’arrêté 00001/A/MINMAP du 06 janvier 2021 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès des Coordinations Nationales du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat et du Recensement Général de l’Agriculture et de l’Elevage ; |
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la Circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution de la Loi de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Entités Publiques, pour l’Exercice 2022 ; |
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la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ; |
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la Lettre Circulaire n°000002/LC/MINMAP/CAB du 12 mai 2022 relative à la continuité du service public des Marchés Publics en cas de sanction d’un Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué, ou des Membres d’une Commission de Passation des Marchés Publics conformément aux dispositions des articles 194 et 195 du Code des Marchés Publics ; |
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la lettre n°0049/L/MINADER-MINEPIA/CN RGAE du 17 mai 2022 du Coordonnateur National du Recensement Général de l’Agriculture et de l’Elevage ; |
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la lettre n°0000103/L/4ème RGPH/BUCREP/CN/DG du 25 mai 2022 du Directeur Général du Bureau Central des Recensements et des Etudes de Population, Coordonnateur National du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat ; |
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l’Appel d’Offres National Ouvert n° 019/AONO/ CN 4èmeRGPH/CN RGAE /CSPM /2022 du 14 janvier 2022 pour le compte de la mutualisation du dénombrement principal du 4èmeRecensement Général de la Population et de l’Habitat et du module de base du Recensement Général de l’Agriculture et de l’Elevage ; |
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le Procès-verbal de la Commission Spéciale de Passation des Marchés en sa session du 11 mars 2022, |
DECIDENT :
Article 1er.- En application des dispositions de l’article 15 de l’Appel d’Offres National Ouvert n° 019/AONO/ CN 4ème RGPH/CN RGAE /CSPM /2022 du 14 janvier 2022 pour le compte de la mutualisation du dénombrement principal du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat et du module de base du Recensement Général de l’Agriculture et de l’Élevage, le Lot 6 dudit Appel d’Offres, est déclaré infructueux.
Article 2.- La présente Décision sera enregistrée, puis publiée par insertion dans le Journal des Marchés Publics édité par l’ARMP, et partout ou besoin sera. /-