Le Maire de la Commune d'arrondissement de NKONGSAMBA ler :
Vu La constitution
Vu La Loi n° 2019/024 du 24 Decembre 2019 portant code des collectivites territoriales decentralisees ;
Vu Le decret N° 2007/117 du 24 avril 2007 portant creation de la Commune d'Arrondissement de Nkongsamba ler ;
Vu Le decret N° 77/91 du 25 mars 1977 determinant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, syndicats de Communes et etablissements Communaux ;
Vu Le Decret N°77/203 du 29 Juin 1977 determinant les communes et leer ressort territorial;
Vu Le Decret n° 2019/536 du 07 Octobre 2019 portant nomination de Monsieur NDJANA Yves Bertrand Noel au poste de Prefet du Departement du Moungo ;
Vu Le Decret n°2012/074 du 08 Mars 2012 portant creation, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marches Publics, modifie et complete par le Decret n°2013/271 du 05 AoCit 2013;
Vu Le Decret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministere des Marches Publics ;
Vu Le Decret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et completant certaines dispositions du Decret n° 2001/048 du 23 Fevrier portant creation, organisation et fonctionnement de l'Agence de Regulation des Marches Publics ;
Vu Le Decret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des Marches Publics ;
Vu L'Arrete n° 000209/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant ('election du Maire et des Adjoints au Maire a ('issue du scrutin municipal du 09 fevrier 2020 dans la Commune D'Arrondissement de Nkongsamba ler, Departement du Moungo, Region du Littoral ;
N°03/AO1'IC5/dANIer/CDPM/2022 du 31/05/2022;
Considerant les previsions budgetaires de l'exercice 2022