LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DU CONTRÔLE SUPERIEUR DE L'ETAT

Vu la Constitution ;

Vu .la Loi N°2018/012 du 11 juin 2018 portant Régime Financier de.l’État et des autres entités Publiques ;

Vu la Loi N°2021/025 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice

2022 ;

Vu le Décret N°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

Vu le Décret N‘2011/408 du 09 décembre 2011, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018,

portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret N°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat;

Vu le Décret N°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publies ;

Vu le Décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois

de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2022 ;

Vu la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du-Code des Marchés Publics ;

Considérant l’Appel d'Offres National Ouvert (en procédure d'urgence) N° 004/A0N0/PR/CONSUPE/SG/DAG/CIPM/2022 du 16 mai 2022 pour la fourniture du matériel de reprographie dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat ;

Considérant l'Avis N°08/A/PR/CONSUPE/CIPM/2022 du 01 juillet 2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat ;

Considérant les nécessités de services ;

DECIDE :

Article 1 : Le Marché relatif à la fourniture du matériel de reprographie dans les Services du Contrôle Supérieur de l'Etat, objet de l'Appel d’Offres National Ouvert susvisé, est à compter de la date de signature de la présente Décision, attribué ainsi qu’il suit :

Article 2 : L’Entreprise adjudicataire ci-dessus est invitée à se présenter à
la Direction des Affaires Générales des Services du Contrôle Supérieur
de l’Etat pour la souscription du Marché y afférent.

Article 3: La présente Décision sera enregistrée, et publiée partout où besoin sera.