LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DU CONTRÔLE SUPERIEUR DE L'ETAT
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N’2018/012 du 11 juin 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres Entités Publiques ;
Vu la Loi N°2021/025 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu le Décret N°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le Décret N'2011/408 du 09 décembre 2011, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018, portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat;
Vu le Décret N°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2022 ;
Vu la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert (en procédure d’urgence) No 003/A0N0/PR/C0NSUPE/SG/DAG/CIPM/2022 du 16 mai 2022 pour la fourniture du matériel informatique dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat ;
Considérant l’Avis N’07/A/PR/CONSUPE/CIPM/2022 du 01 juillet 2022 de la Commission interne de Passation des Marchés placée auprès des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat ;
Considérant les nécessités de services ;
DECIDE :
Article 1 : Le Marché relatif à la fourniture du matériel informatique dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, objet de l’Appel d’Offres National Ouvert susvisé, est à compter de la date de signature de la présente Décision, attribué ainsi qu’il suit :
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LIBELLE |
REFERENCE DE LOT |
MONTANT TTC |
ADJUDICATAIRE |
DELAIS DE LIVRAISON |
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Appel d’Offres National Ouvert (en procédure d’urgence) N°003/AONO/PR/CONSUPE/SG/DAGCIP M/2022 du 16 mai 2022, pour la fourniture du matériel informatique dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat |
Lot N°1 - Photocopieurs Multifonctions |
64 931 625 FCFA |
J&H SARL |
30 JOURS |
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Lot N°2- Equipements Informatiques |
20 141 325 FCFA |
J&H SARL |
30 JOURS |
Article 2 : L’Entreprise adjudicataire ci-dessus est invitée à se présenter à la Direction des Affaires Générales des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat pour la souscription du Marché y afférent.
Article 3: La présente Décision sera enregistrée, et publiée partout où besoin sera. /-