LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DU CONTRÔLE SUPERIEUR DE L'ETAT

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N°2018/012 du 11 juin 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres Entités Publiques ;

Vu la Loi N “2021/025 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice

2022 ;

Vu le Décret N“2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

Vu le Décret N’2011/408 du 09 décembre 2011, modifié et complété par le Décret n“2018/190 du 02 mars 2018,

portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret N“2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat;

Vu  le Décret N°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu la Circulaire N“00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2022 ;

Vu  la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;

Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert N“002/AONO/PR/CONSUPE/SG/DAG/CIPM/2022 du 21 avril 2022 pour les travaux de réhabilitation du bâtiment «D» des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat ;

Considérant l’Avis N°006/A/PR/CONSUPE/CIPM/2022 du 23 juin 2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat ;

Considérant les nécessités de services ;

DECIDE :

Article 1 : Le Marché pour les travaux de réhabilitation du bâtiment « D » des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, objet de l'Appel d’Offres National Ouvert susvisé, est à compter de la date de signature de la présente Décision, attribué ainsi qu'il suit :