LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DE L'OUEST
Vu la Constitution ;
Vu le Décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu Le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2004/274 du 24 septembre 2004 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu l'Arrêté N°0175/CAB/PR du 02 avril 2015 portant nomination de Madame MBOZOO née NTAMETAL Angeline, Délégué Régional des Marchés Publics de l'Ouest ;
Vu la Décision N° 0015/D/MINMAP/SG/SAJ du 25 février 2013 constatant la composition des Commissions Régionales de Passation des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics;
Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics;
Vu la Circulaire n°001/C/MINFI de la 28/12/2016 portante instruction relatives à l'exécution des lois de finances au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget
de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres organismes subventionnés pour l'Exercice 2017;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres N0012B/AONO/MINMAP/DR-OU/CRPM.SPI/2015 DU 30/04/2015 pour le contrôle et la surveillance des travaux
de construction de la Délégation Départementale des Transports de la Menoua dans la Région de l'Ouest, en procédure d'urgence;
Considérant Le procès-verbal de la session du 11 Juin 2015 de la Commission Régionale de Passation des Marchés Publics de l'Ouest ;
Considérant la Décision n°046/D/PR/MINMAP/DR-OU/SMAS/2015 des 01/09/15 portantes attributions du marché relatif au Dossier d'Appel d'Offres ci-dessus rappelé;
Considérant la LETTRE-COMMANDE N°046 /LC/MINMAP/DR-OU/SMAS-SIM/ /20I5 du 15/09/15 relative au Dossier d'Appel d'Offres ci-dessus rappelé;
Considerant l'ordre de service N°046/OS/PR/MINMAP/DR-OU/SMAS/2016 du 30/11/16 prescrivant le démarrage des Prestations Relatives au Contrôle
et la Surveillance des Travaux de Construction de La Délégation Départementale des Transports de la Menoua(Crédit de Paiement 2016)
Considérant L'ordre de service N°001/20I7/OS/MNT/SG/DRT-OU/DDT-ME du 16/02/2017 valant mise en demeure ;
Considérant le Procès-verbal de constat de carence des ETS BECOR BTP/BP: 1129 Bafoussam du 16/03/2017 ;
Considérant La Décision de 024/D/PR/MIN.MAP/DR-OU/BRCE du 06 avril 2017 portant résiliation la lettre commande objet du dossier d'appel d'offres N°012B/AONO/MINNMAP/DR-OU/CRPM-SPI/2015 DU30/04/2015 pour le contrôle et la surveillance des travaux de construction de la Délégation des Transports de la Menoua dans la Région de l'Ouest
Considérant l a lettre N°001450/L/PRC/MINMAP/SG/CERD/ST/eot du 08 Mars 2018 recommandant l'annulation de la décision de résiliation N°021/D/PR/MINMAP/DR-OU/BRCE du 06 avril 2017
D E C I D E :
Article 1er: la Décision N°021/D/PR/MINMAP/DR-OU/BRCE du 06 Avril 2017 portant résiliation de la lettre commande objet du dossier d'appel d'offres N°012B/AONO/MINMAP/DR-OU/CRPM-SPI/2015 DU 30/04/2015 pour le contrôle et la surveillance des travaux de construction de la Délégation des Transports de la Menoua dans la Région de l'Ouest avec l'Entreprise BECOR BTP BP:1129 Bafoussam est pour compter de la signature de la présent décision, annulée
Article 2:Laprésente décision annule la suspension d'accès à la commande publique de l'Entreprise BECOR BTP BP: 1129 Bafoussam,
Article 3: La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-