LE MAIRE DE LA VILLE DE GRAOUA

AUTORITE CONTRACTANT

Vu la Constitution ;

Vu La loi n° S2/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

Vu La loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

Vu La loi n° 2021 /026 du 16 Décembre 2021 portant loi de finances de la Républiques du Cameroun pour L'exercice2022 ;

Vu La loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code Général des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu Le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (et ses différents textes d'application) modifié et Complété Par le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu Le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés Publics ;

Vu le Décret 2008/020 du 17 janvier 2008 Portant création de la Communauté Urbaine de Garoua ;

Vu Le Décret n°2012/076du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu Le Décret n" 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés ;

Vu L'Arrêté N° 03/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier Des Clauses Administrative Générales, applicable ;

Vu L'arrêté n° 033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses ; L'Arrêté n° 000158/A/MINDDEVELdu 24 Mars 2020 constatant l'élection du Maire de la Ville et ses Adjoints ;

Vu Les normes techniques en vigueur au Cameroun ;

Vu Circulaire N°001/CAB IPRJ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu Circulaire N°00000456/C/ MINFI du 30 décembre 20121 portant instructions relatives à l'exécution des lois des finances au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'exercice 2022 ;

Vu Décision N°00000159/CAB/MINMAP du 15 mars2019 portant nomination des Président des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Communautés Urbaines ;

Vu Les textes régissant les corps de métiers des travaux objet du présent Marché ;

Vu Les textes généraux sur la protection de l'environnement et notamment la loi-cadre n°96/12du OSAoût 1996 relatives à la gestion de l'environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;

Vu D'autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché (Code des marchés, Recueil des Textes Te....).

Vu la correspondance N°014/2022/L/CF/CIPM/PCI/CUG du 19 juillet 2022 ;

DECIDE:

Article 1 : L'entreprise ci-après est retenue pour l'exécution des travaux d'aménagement et viabllisatlon des espaces habitables dans la ville de Garoua, département de la Bénoué, région du nord

Articie 2 : L'entreprise ci-dessus désignée, est invitée à se présenter à la Communauté Urbaine de Garoua, au Service des Marchés pour l'établissement de son projet de contrat.

Article 3 ; La présente décision sera notifiée à l'attributaire par le Directeur des services techniques de la Communauté Urbaine puis publiée et communiquée partout où besoin sera. /-