LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2017 ;
Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des marchés publics, modifié et complété par le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales ;
Vu la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marches publics ;
Vu la circulaire n° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 portant application du code des marchés publics ;
Vu la circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l’Exercice 2017.
Considérant le dossier d’appel d’offres national n°0005 /AONO/MINEPIA/CMPM/2017 du 22 février 2017 en vue de l’acquisition des tracteurs (190-240 CV) au Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales.
DECIDE :
Article 1er : La consultation susmentionnée est déclarée infructueuse, aucun soumissionnaire n’ayant été qualifié à l’issue de l’évaluation des offres techniques.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-