LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOUANKO
Autorité Contractante
Vu la Constitution,
Vu la Loi N°2004/017 du 22 Juillet 2004 portant orientation de la Décentralisation ;
Vu la Loi N°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu le Décret N°2007/115 du 13 Avril 2007 portant création des nouveaux arrondissements ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Arrêté N°0000223/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection de Monsieur EBWEA Pierre Honoré aux fonctions de Maire de la Commune de Mouanko et des Adjoints au Maire à l’issue du Scrutin Municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Mouanko, Département de la Sanaga Maritime, Région du Littoral ;
Vu la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle du Budget de l’Etat et autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019 ;
Vu la Décision N°00000157/CAB/MINMAP du 15 Mars 2019 portant Nomination des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communes et Communautés Urbaines ;
Vu la Décision N°002/DM/C/MKO/SG du 21 Mai 2019 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés Auprès de la Commune de Mouanko ;
Vu le Procès-verbal de la séance du 31 Aout 2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés de la Commune de Mouanko ;
Considérant l’Avis de Demande de Cotation National Ouvert en Procédure d’Urgence N°001/ADC/C-MKO/SP/CIPM/2022 du 22/07/2022 pour les Equipements en Matériel Médical du Centre Médical d’Arrondissement (CMA) de Mouanko et des Centres de Santé Intégré (CSI) de Dibongo et Olombè dans la Commune de Mouanko, Département de la Sanaga Maritime, Région du Littoral,
DECIDE :
Article 1er : L’appel d’offres ci-dessus est déclaré infructueux.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /.