LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités Publiques ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le décret N° 2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale ;
Vu la circulaire n°000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022;
Considérant l’Avis de Consultation pour la Demande de Cotation en Procédure d’Urgence n°001599 ACDCPU/MINAT/CIPM/2022 du 25 mai 2022 lancé pour la fourniture des licences des logiciels propriétaires et antivirus au profit du Ministère de l’Administration Territoriale;
Considérant l’offre formulée par les ETS COMEBGA;
Considérant les nécessités de service,
D E C I D E
Article 1er. Il est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée aux Ets COMEBGA, Tél : 694 59 07, la Lettre-Commande relative à la fourniture des licences des logiciels propriétaires et antivirus au profit du Ministère de l’Administration Territoriale,pour unmontant de quatorze millions, huit cent soixante-dix mille, quatre cent soixante-quinze (14 870 475) francs CFA, TTC.
Article 2.-La prestation de référence sera exécutée dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de notification de l’Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations.
Article 3.-La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. / -