La restructuration du secteur des télécommunications à travers la loi n°98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun, puis celle n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ainsi que ses modificatifs subséquents ont consacré le principe de la séparation des activités de réglementation, de régulation et d’exploitation.
Dans d’autres domaines d’activités, notamment la communication audiovisuelle et l’Aviation Civile, pour ne citer que ceux-là,  des mutations technologiques à l’exemple de l’avènement de la TNT, associées à d’autres motivations, toutes pouvant être prises en compte dans le développement de l’économie numérique, ont conduit aux lois n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun et n°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l’Aviation Civile au Cameroun.
Par ailleurs, la réglementation au Cameroun s’est enrichie des nouvelles lois, notamment la loi n°2018/010 du 11 juillet 2018, régissant la formation professionnelle, la loi n°2007/06 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat et celle n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’état et des autres entités publiques.
Dans cet écosystème, les différents acteurs sont les suivants :
- En matière de réglementation : (i) le Ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL), est notamment chargé de l’élaboration, de la mise en place et de l’évaluation de la politique gouvernementale en matière de postes et télécommunications; (ii) le Ministère de la Communication, est en charge de l’élaboration de la réglementation dans le domaine de la communication audiovisuelle et (iii) le Ministère des Transports, est en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de transport et de sécurité routière ;

- S’agissant de régulation : (i) l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART), conformément au décret N°2012/203 du 20 avril 2012, est chargée de la régulation, du  contrôle et du suivi des activités des opérateurs, des exploitants des réseaux et des fournisseurs des services de communications électroniques ; (ii) l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC) assure pour le compte de l’Etat, conformément au décret N°2012/180 du 10 avril 2012, la promotion et le suivi de l’action des pouvoirs publics en matière des TIC. Elle assure aussi, en collaboration avec l’ART, la régulation, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques ainsi qu’à la certification électronique ; (iii) l’organe de la régulation de l’audiovisuel dont la création est prévue dans la loi sur l’audiovisuel suscitée, aura en charge le contrôle technique de l’utilisation des fréquences radioélectriques assignées aux opérateurs de communication audiovisuelle et aux opérateurs de diffusion.
- Pour l’exploitation : (i) les opérateurs et exploitants des télécommunications et TIC ; (ii) les opérateurs de l’audiovisuel.

Depuis ces réformes, le secteur a connu des mutations impulsées par de nombreuses innovations technologiques. Avec l’octroi aux opérateurs depuis 2012 des concessions dont le périmètre comprend la 3G et la 4G, ainsi que le développement de l’Internet haut débit, l’on est passé d’une offre centrée autour des réseaux de téléphonie fixe et mobile de deuxième génération (service voix, Internet bas débit, services à valeur ajoutée à bas débit) et basée sur la commutation des circuits vers des offres de services à large bande fixe et mobile basée sur le routage des paquets IP, qui impulsent le développement de l’économie numérique. Ce nouvel écosystème, où les données prennent le dessus sur le service voix traditionnel, la voix devenant un simple service à valeur ajoutée, commande d’en tenir grand compte dans l’arsenal juridique et réglementaire régissant les communications électroniques au Cameroun.

En outre, la convergence des réseaux et des services, l’application effective du principe de la neutralité technologique et l’avènement dans notre pays d’un nouveau type de réseaux tels que les réseaux virtuels ouverts au public, sont des réalités à prendre désormais en compte.

De même, l'économie numérique est en plein essor puisqu’elle offre des opportunités de développement par la création de produits et services nouveaux. Elle exige également la mise en œuvre de nouveaux modes d'organisation interne permettant une mise en relation plus directe avec les marchés.

Cette étude porte sur les réformes juridiques et institutionnelles du secteur des Télécommunications et TIC, en l’occurrence les administrations en charge de la gestion des ressources du secteur du numérique. Il s’agit notamment des Ministères des Postes et Télécommunications, de la Communication et des Transports, ainsi que les différentes structures sous-tutelles desdits ministères.

D’où la nécessité d’analyser les cadres juridiques et réglementaires des secteurs sus-évoqués et faire des propositions d’aménagement, afin de les adapter au développement de l’économie numérique. Il y’a lieu d’indiquer qu’une autre étude, portant sur les réformes des secteurs utilisateurs ou bénéficiaires de ces ressources du numérique, est menée parallèlement.  

C’est dans cette optique que, le MINPOSTEL, conformément au Plan de Passation des Marchés (PPM) de la Préparation du Projet de Réformes du Secteur des TIC a sollicité un accompagnement de la Banque Mondiale pour mener une étude visant à renforcer ou à mettre en place un cadre juridique qui soit favorable au développement de l’économie numérique.

L’objectif global de cette étude est d’examiner et d’adapter le cadre juridique et institutionnel des trois secteurs susmentionnés aux évolutions et innovations technologiques pour le développement de l’économie numérique au Cameroun.
De manière spécifique, il s’agira dans le cadre de ce Projet :
-    de  dresser l’état des lieux et poser le diagnostic stratégique du cadre juridique (lois et textes d’application) et institutionnel des secteurs des Télécommunications, de la Communication et des Transports, en matière d’économie numérique ;
-    de formuler des propositions de réforme pour une meilleure organisation des acteurs institutionnels des trois secteurs, en vue du développement de l’économie numérique;
-    de formuler des propositions d’amélioration des différents textes juridiques (lois et textes d’application) axés sur le développement de l’économie numérique, en tenant compte de leur conformité à la règlementation sous régionale, régionale et internationale;
-    de sensibiliser les trois secteurs prioritairement bénéficiaires sur les conclusions des principales étapes de l’étude.

Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale(Juillet 2016)

Les Manifestations d’Intérêt écrites doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 22 février 2019 à 17 Heures (heure locale).
•    soit transmises électroniquement au courriel suivant :
pndp@pndp.org, pndpcameroun@yahoo.fr avec copie à atteyondobo@gmail.com

•    soit déposées quatre (04) exemplaires à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, sise au  Rond-Point Bastos, sur la route conduisant à l’Ambassade de Côte d’Ivoire, au lieu-dit « pont dragage ». BP: 660 Yaoundé – Cameroun, Tél : +237 222 21 36 64, Fax: + 237 222 21 36 63, Email : pndp@pndp.org.  avec la mention :
 

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATIONS D’INTERET
N°003/ASMI/MINPOSTEL/UGF/PRSTIC/SPM/2019 du 29 janvier 2019
Pour la sélection d’un Cabinet de Consultants en vue de la révision du cadre juridique et institutionnelle du secteur des Télécommunications et TIC afin de l’adapter à la convergence des technologies et au développement de l’économie numérique».

Dans le cadre de la présente prestation, le Consultant devra, entre autres à:
•    dresser l’état des lieux et poser le diagnostic stratégique du cadre juridique (lois et textes d’application) et institutionnel des secteurs des Télécommunications, de la Communication et des Transports, en matière d’économie numérique ;
•    formuler des propositions de réforme pour une meilleure organisation des acteurs institutionnels des trois secteurs, en vue du développement de l’économie numérique ;
•    formuler des propositions d’amélioration des différents textes juridiques (lois et textes d’application) axés sur le développement de l’économie numérique ;
•    sensibiliser les trois secteurs prioritairement bénéficiaires sur les conclusions des principales étapes de l’étude.

Les critères d’évaluation sont les suivants :
Pour conduire à bien cette prestation, le Consultant sera un Cabinet ou un groupement de Cabinets prenant en compte la qualité technique de la proposition présentant une expérience internationale avérée d’au moins trois (03) missions similaires en matière de définition de cadre institutionnel, légal et réglementaire pour les communications électroniques et disposant également d’au moins cinq (05) années d’expérience dans le domaine des Télécommunications /TIC et dans les pays émergents et en voie de développement (Afrique Centrale, Maghreb, Europe ou Amérique).

METHODE DE SELECTION

La sélection du Cabinet ou groupement de Cabinets sera en accord avec la Méthode «Sélection Fondée sur la Qualité et sur le Coût (SFQC)» du Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs Sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale(Juillet 2016) et la langue de travail est le français ou l’anglais.

Les Termes de Référence de cette étude sont disponibles dans le undb online. Ces Termes de Référence sont également disponibles en version PDF et peuvent être téléchargés sur le site internet du MINPOSTEL: «www.minpostel.gov.cm» ou retirés à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 8h00 à 17h, heures locales.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 8h00 à 17h, heures locales.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires sur l’objet de la présente manifestation d’intérêt à la même adresse.