LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé ;
Vu la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi des finances de la République du
Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la circulaire n°00000456/C/MINFI 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022 ;
Vu la Demande de Cotation n°D56-222/DC/MINSANTE//CNLS/CSPM/2022 du 07 juin 2022 ;
Vu la lettre n°010/L/MINSANTE/CNLS/CSPM/2022 du 19 juillet 2022 portant proposition d’attribution de la Demande de Cotation n°D56-222/DC/MINSANTE//CNLS/CSPM/2022 du 07 juin 2022;
DECIDE :
Article 1er : en application des dispositions de l’article 101 alinéa 2 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le soumissionnaire ci-dessous est déclaré Attributaire de la Demande de Cotation n°D56-222/DC/MINSANTE//CNLS/CSPM/2022 du 07 juin 2022 relative à la production des outils de collecte des données :
Nom du soumissionnaire |
Montant TTC (FCFA) |
Délai et lieu de livraison |
TMS Industries SARL |
15 569 876 |
Vingt-cinq (25) jours au |
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis communiquée partout où besoin sera./-