Dans l’optique de la mise en place d’une administration performante, le Gouvernement du Cameroun s’est engagé depuis 2008, dans un vaste Programme de Modernisation de l’Administration par l’introduction de la Gestion Axée sur les Résultats (PROMAGAR). De toute stratégie de modernisation de l’action publique, la dématérialisation des procédures administratives constitue une étape décisive et nécessaire, en vue de simplifier ses procédures, d’améliorer la qualité du service public offert aux usagers et de réduire les dépenses publiques.
Malgré l’absence d’un cadre législatif dédié à la dématérialisation au Cameroun, des progrès significatifs sont notés au niveau des infrastructures, de la sécurisation des données et échanges électroniques, et de nombreuses initiatives ont cours entre autres, dans les domaines:
- de l’Education où le télé-enseignement s’implante progressivement dans les différents niveaux d’enseignement. Il est surtout à noter ici que les procédures de préinscription sont partiellement dématérialisées dans les Universités d’Etat et même les institutions privées ;
- de la Passation des Marchés Publics : une initiative majeure à travers le projet COLEPS est en cours de mise en œuvre par le Gouvernement, en partenariat avec l’Agence Coréenne de Coopération Internationale (KOICA). Elle a pour objectif, à terme, d’améliorer la transparence dans le processus de contractualisation de la commande publique et de réduire significativement la corruption ;
- de la Santé : des initiatives sont en cours dans le cadre de la dématérialisation du dossier médical et des procédures administratives ;
- de l’Entrepreneuriat : «e-regulation» dans le cadre duquel un système de création des entreprises en ligne est en cours de mise en œuvre ;
- de la Finance : le Ministère des Finances a développé un certain nombre d’applications au rang desquelles, le système de paiement des salaires par ANTILOPE, le système de télé déclaration (déclaration des impôts en ligne) qui est désormais effectif au niveau de la Direction des Impôts, le système de suivi à distance de la procédure de dédouanement des marchandises grâce aux applications SYDONIA et e-GUCE, etc.
- de la Fonction Publique, où on peut noter entre autres, le déploiement du Système Informatique de Gestion Intégrée des Personnels de l’Etat et de la Solde (SIGIPES I et II) et la mise en ligne des formulaires devant concourir à la cartographie des postes de travail ;
- de l’Etat Civil : le schéma directeur de l'informatisation du système national d'état civil a été élaboré par le BUNEC et le processus d’implémentation est en cours ;
- des Domaines et des Affaires Foncières : la procédure de paiement de la taxe foncière a été entièrement dématérialisée, et le paiement se fait désormais en ligne, etc.
Seulement, ces initiatives, dont les actions transforment positivement le fonctionnement interne de l’Administration, se développent encore aujourd’hui de manière cloisonnée, sans une vision d’intégration d’ensemble des différents systèmes, sans tenir compte ni d’une éventuelle communication future des systèmes, ni des doublons. Pour pallier cette limite, il est souhaitable de mettre en place un cadre normatif approprié. Ce cadre normatif est d’autant plus nécessaire que les obligations d’interopérabilité, de redondance des informations et de transparence dans les systèmes d’information interconnectés des Administrations constituent des préalables pour garantir une dématérialisation réussie et cohérente des procédures administratives.
C’est dans cette optique que le MINPOSTEL a sollicité l’accompagnement de la Banque Mondiale, pour mener une étude visant à mettre en place un cadre normatif pour la dématérialisation harmonisée, de l’ensemble des procédures administratives au Cameroun.
L’objectif global est de mener une étude en vue de mettre en place un cadre normatif permettant l’encadrement de la dématérialisation harmonisée des procédures administratives au Cameroun.
De manière spécifique, il s’agira dans le cadre de ce projet :
- de recenser toutes les initiatives nationales de dématérialisation des procédures et d’identifier tous les problèmes qui découlent du fait de la dématérialisation non harmonisée des procédures administratives et des affaires au Cameroun, les décrire, les justifier, et en présenter l’impact sur le fonctionnement actuel de l’Administration ;
- de formuler des propositions de solutions techniques, de textes législatifs et réglementaires, visant à résoudre les problèmes identifiés ;
- de sensibiliser les administrations prioritairement bénéficiaires des conclusions des principales étapes de l’étude.
Dans le cadre de la présente prestation, le Consultant devra, entre autres à:
a. Pour l’objectif spécifique suivant : « recenser toutes les initiatives nationales de dématérialisation des procédures et identifier tous les problèmes qui découlent du fait de la dématérialisation non harmonisée des procédures administratives et des affaires au Cameroun, les décrire, les justifier, et en présenter l’impact sur le fonctionnement actuel du système » ;
b. Pour l’objectif spécifique « de formuler des propositions de solutions techniques, de textes législatifs et réglementaires, visant à résoudre les problèmes identifiés » ;
c. Sensibiliser les administrations prioritairement bénéficiaires des conclusions des principales étapes de l’étude.
DUREE DE LA MISSION
La durée de réalisation de ce Projet est estimée à 150 jours
L’estimation de la charge de travail qui est de 06 hommes/mois
Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale (Juillet 2016).
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 22 février 2019 à 17 Heures (heure locale)
• soit transmises électroniquement au courriel suivant :
pndp@pndp.org, pndpcameroun@yahoo.fr avec copie à atteyondobo@gmail.com
• soit déposées en quatre (04) exemplaires à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, sise au Rond-Point Bastos, sur la route conduisant à l’Ambassade de Côte d’Ivoire, au lieu-dit « pont dragage ». BP: 660 Yaoundé – Cameroun, Tél : +237 222 21 36 64, Fax: + 237 222 21 36 63, Email : pndp@pndp.org. avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATIONS D’INTERET
N°004/ASMI/MINPOSTEL/UGF/PRSTIC/SPM/2019 DU 29 JANVIER 2019
Pour la sélection d’un Consultant pour la proposition d’un cadre législatif pour la dématérialisation harmonisée des procédures administratives au Cameroun».
Dans le cadre de la présente prestation, le Consultant devra, entre autres à:
a. Pour l’objectif spécifique suivant : « recenser toutes les initiatives nationales de dématérialisation des procédures et identifier tous les problèmes qui découlent du fait de la dématérialisation non harmonisée des procédures administratives et des affaires au Cameroun, les décrire, les justifier, et en présenter l’impact sur le fonctionnement actuel du système » ;
b. Pour l’objectif spécifique « de formuler des propositions de solutions techniques, de textes législatifs et réglementaires, visant à résoudre les problèmes identifiés » ;
c. Sensibiliser les administrations prioritairement bénéficiaires des conclusions des principales étapes de l’étude.
DUREE DE LA MISSION
La durée de réalisation de ce Projet est estimée à 150 jours
L’estimation de la charge de travail qui est de 06 hommes/mois.
Les critères d’évaluation sont les suivants :
Pour conduire à bien cette prestation, le Consultant sera un Cabinet ou un groupement de Cabinets présentant :
- une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans le domaine de dématérialisation harmonisée des procédures administratives ;
- une expérience avérée permettant de dresser des états des lieux des cadres juridiques, règlementaires et institutionnels) ;
- une compétence spécifique dans les analyses dynamiques (forces, faiblesses, opportunités, menaces) des initiatives dans la simplification des procédures;
expérience avérée dans la déduction des problèmes, de leurs effets et de leurs impacts, et proposer des mesures correctives pour une meilleure harmonisation.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : ‘‘Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition janvier 2011, version révisée en juillet 2014 (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables et du Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs Sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale (Juillet 2016).
MÉTHODE DE SÉLECTION
Un Consultant sera choisi selon la de Méthode «Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant (SQC)» du Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs Sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale (Juillet 2016) et la langue de travail est le français ou l’anglais.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 22 février 2019 à 17 Heures (heure locale)
• soit transmises électroniquement au courriel suivant :
pndp@pndp.org, pndpcameroun@yahoo.fr avec copie à atteyondobo@gmail.com
• soit déposées en quatre (04) exemplaires à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, sise au Rond-Point Bastos, sur la route conduisant à l’Ambassade de Côte d’Ivoire, au lieu-dit « pont dragage ». BP: 660 Yaoundé – Cameroun, Tél : +237 222 21 36 64, Fax: + 237 222 21 36 63, Email : pndp@pndp.org