Vu      La Constitution;

Vu     La Loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées;

Vu      La loi n° 2021/026 du 16 Décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;

Vu      Le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des marchés

Publics ;

Vu     Le Décret N°2003/651 du 05 novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés

Publics ;

Vu            Le Décret N°2011/408 du 08 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le Décret N°2018/191 du 02 mars 2018 ;

Vu            Le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu            Le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu            La Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant Instruction relatives a l’Exécution des lois de finances,au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2022 ;

Vu            La Demande de Cotation  N°001/DC/CBK/CIPM/2022 du 28/02/2022 pour les travaux de construction de trois (03) forages équipés de PMH dans les localités de : NKONGNEN 1 – NKOT MBALLA, EM PUBLIQUE DE BIKOK CENTRE ET MARCHE DE BIKOK dans la Commune de Bikok ;

Vu           le Procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés en date du 24 mars 2022 ;

Vu            la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des marchés en date du 28/03/2022.

DECIDE

Article 1^er: les travaux de création d’une ferme école à Bikok, de l’appel d’offres susmentionné sont déclarés infructueux pour les motifs ci-après :

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-