Le développement des télécommunications a entrainé la libéralisation de ce secteur dans plusieurs pays. Au Cameroun, cette libéralisation intervenue en 1998 a été marquée, entre autres, par la refonte du cadre juridique à travers la promulgation de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun et l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence.
Sous l’impulsion de nombreuses innovations technologiques, notamment le développement de l’Internet, de la téléphonie mobile, et des réseaux de transmission, le secteur des télécommunications a connu de nombreuses mutations illustrées par le passage d’une offre de services basée sur les réseaux de télécommunications fixes (voix fixe, télex, fax, etc.) à une offre reposant sur les réseaux de téléphonie mobile (voix mobile, SMS, Internet bas débit, services à valeur ajoutée, etc.). Ces développements, couplés à l’émergence de la convergence des réseaux, services et terminaux, des technologies et applications informatiques ont favorisé le développement de l’économie numérique à l’échelle mondiale et au Cameroun, en particulier.
Pour tenir compte de ces évolutions technologiques, le cadre juridique du secteur des télécommunications a connu une refonte. Celle-ci a été marquée par la promulgation de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015, la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, ainsi que la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Malgré cette évolution, cette législation relève encore des insuffisances, objet d’une autre étude en cours. Il en est de même de plusieurs autres secteurs d’activités (banque/finance, agriculture, postes, communication, culture, commerce, distribution, jeux, publicité …) impactés par le numérique qui n’ont pas vu leurs textes juridiques arrimés au contexte technologique et structurel actuel.
C’est la raison pour laquelle, il devient impératif de mettre en place un cadre juridique propice pour encadrer l’expansion du numérique au profit des autres secteurs d’activités de l’économie nationale.
Pour ce faire, il est nécessaire d’identifier au préalable les secteurs d’activités impactés par le développement de l’économie numérique au Cameroun d’une part, ainsi que les cadres législatifs et règlementaires qui régissent ces secteurs d’activités d’autre part.
Sur la base d’une analyse diagnostic de ces cadres, des recommandations devront être formulées en vue d’assurer leur mise à niveau, pour être en phase avec les enjeux relatifs au développement de l’économie numérique et contribuer à la transformation numérique globale.
C’est dans cette optique que, le Ministère des Postes et Télécommunications sollicite un accompagnement de la Banque Mondiale, pour mener un audit des cadres législatifs et règlementaires des secteurs autres que ceux des télécommunications et TIC, des transports et de la communication, impactés par le développement de l’économie numérique à l’effet de procéder à leur actualisation ou leur refonte. Le secteur des télécommunications et TIC, faisant l’objet d’une autre étude conduite parallèlement au présent audit et dont le contenu est hors de son périmètre.
Faire un diagnostic et une analyse des cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités autres que les secteurs des Télécommunications et TIC, des Transports et de la Communication, impactés par le numérique au Cameroun à l’instar des secteurs suivants : banque/finance, agriculture, élevage, poste, culture, commerce, énergie, urbanisme, cadastre, jeux, publicité …
De manière spécifique, il s’agira de :
- faire un état des lieux des cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités autres que les secteurs des Télécommunications et TIC, des Transports et de la Communication, impactés par le numérique ;
- effectuer une analyse critique des textes législatifs et règlementaires de tous les secteurs d’activités concernés identifiés en mettant en exergue leurs limites et leur mise en œuvre;
- formuler des recommandations visant l’amélioration et/ou la mise en place des cadres législatifs et règlementaires de ces secteurs d’activités, favorables à l’essor du numérique ;
- sensibiliser les secteurs concernés bénéficiaires sur les conclusions des principales étapes de l’étude.
Financement : IDA PPA N°V2250-CM
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 22 février 2019 à 17 Heures (heure locale).
• soit transmises électroniquement au courriel suivant :
pndp@pndp.org, pndpcameroun@yahoo.fr avec copie à atteyondobo@gmail.com
• soit déposées en quatre (04) exemplaires à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, sise au Rond-Point Bastos, sur la route conduisant à l’Ambassade de Côte d’Ivoire, au lieu-dit « pont dragage ». BP: 660 Yaoundé – Cameroun, Tél : +237 222 21 36 64, Fax: + 237 222 21 36 63, Email : pndp@pndp.org. avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATIONS D’INTERET
N°006/ASMI/MINPOSTEL/UGF/PRSTIC/SPM/2019 DU 29 JANVIER 2019
Pour la sélection d’un Consultant pour l’audit des cadres règlementaires de l’ensemble des secteurs clés impactés par le développement de l’économie numérique et proposition de recadrage ».
Dans le cadre de la présente prestation, le Consultant devra, entre autres à:
a) État des lieux des cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités autres que les secteurs des Télécommunications et TIC, des Transports et de la Communication, impactés par le numérique
b) Analyse critique des textes législatifs et règlementaires de tous les secteurs d’activités concernés identifiés en mettant en exergue leurs limites et leur mise en œuvre;
c) Formuler des recommandations visant l’amélioration et/ou la mise en place des cadres législatifs et règlementaires de ces secteurs d’activités, favorables à l’essor du numérique;
d) Sensibiliser les secteurs concernés bénéficiaires sur les conclusions des principales étapes de l’étude
ANALYSE DES DOSSIERS
L’analyse des dossiers de manifestation d’intérêt se basera essentiellement sur la qualité technique de la proposition et le coût des services. Au terme de l’analyse et sur l’ensemble des propositions techniques nécessaires, la proposition qui obtient le score combiné (qualité et coût) le plus élevé est considéré être la proposition la plus avantageuse.
DUREE DE LA MISSION
La durée de la mission est de trois (03) mois.
Les critères d’évaluation sont les suivants :
Le consultant devra être un cabinet spécialisé en audit des cadres réglementaires et législatifs ayant déjà exécuté au moins deux (02) projets similaires d’au moins cinq (05) années d’expérience dans le développement de l’économie numérique.
Les Termes de Référence de cette assistance technique sont disponibles dans le undb online. Ces Termes de Référence sont également disponibles en version PDF et peuvent être téléchargés sur le site internet du MINPOSTEL: «www.minpostel.gov.cm» ou retirés à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 8h00 à 17h, heures locales.
Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 8h00 à 17h, heures locales.