Le Président du Conseil Régional du Littoral, (Autorité Contractante)
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°2021/026 d 16 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2022 ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n°2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°449/A/MINDDEVEL du 31 décembre 2020 constatant l’élection du Président du Conseil Régional et des
Membres du Bureau du Conseil Régional du Littoral à l’issue de la session de plein droit tenue le 22 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
Applicables aux Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°413/A/MINMAP/SG/DAJ du 21 décembre 2020 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Régions ;
Vu la circulaire n°03/CAB /PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des
Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°02/CAB /PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°01/CAB/PR du 19 juin 2012 relative aux modalités de passation et de contrôle des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au Suivi
et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022;
Considérant le Dossier d’Appel d’Offres n°013/AONO/CR-LT/CIPM/2022 du 04 juillet 2022 pour la couverture par une police d’assurance maladie des membres du Conseil Régional du Littoral et leurs ayants droit ;
Considérant le procès-verbal de la séance d’ouverture des offres administrative, technique du 12 août 2022 et financière du 18 août 2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du Conseil Régional du Littoral ;
Considérant le rapport d’analyse des offres administrative, technique et financière de la sous-commission d’analyse des offres du 13 et 17 août 2022 ;
Considérant la proposition d’attribution n°013/PA/AONO/DAO/CIPM/CR/LT/2022 du 19 août 2022.
D E C I D E:
Article 1er : Est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée à la Compagnie d’Assurance GMC S.A,B.P. 1965 DOUALA/ Tel :(+237) 233 43 21 33, le marché relatif à la couverture par une police d’assurance maladie des membres du Conseil Régional du Littoral et leurs ayants droit, pour un montant Toutes Taxes Comprises, de Quatre-vingt-onze millions, six cent quarante-neuf mille, six cent quarante-huit (91 649 648) francs CFA.
Article 2 : Les prestations de référence seront exécutées dans un délai de trois-cent-soixante-cinq (365) jours calendairesà compter de la date de notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-