Vu 

la Constitution ;

Vu 

la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ; 

Vu 

la Loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ; 

Vu 

la Loi N°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l’aviation civile au Cameroun ; 

Vu 

le Décret N°2015/232 du 25 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ; 

Vu 

le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu 

le Décret n° 2010/375 du 17 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ; 

Vu 

le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; 

Vu 

la Circulaire n° 001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;

Vu 

la résolution N°001/2015/CA du 30 décembre 2015 prenant acte de la nomination de Madame AVOMO ASSOUMOU Paule épse KOKI au poste de Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) ;  

Vu

l’Avis de Sollicitation de Manifestation d’Intérêt N°_00143/ASMI/CCAA/DG/PDST/SPM/2021 de l’étude pour la mise en place d’un cadre organisationnel et opérationnel de la supervision économique du transport aérien au Cameroun.

Considérant les nécessités de service ;