L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 modifiée et complétée par l’Ordonnance N°2022/001 du 02 juin 2022 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU La Consultation N°001/C/FODECC/CSPM-FODECC/2022 du 10 aout 2022 pour les développements sur le logiciel SharePoint en vue de finaliser la gestion électronique des documents et l’archivage numérique au Fonds de Développement des filières Cacao et Café après autorisation de gré à gré objet de la Lettre N° 003607/N/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CE7/Alma du 03 aout 2022 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de Dossier de Consultation sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées au Groupement NC CONSULTING – CINV-COR SA, représenté par son mandataire NC CONSULTING, BP : 5417 Yaoundé Cameroun, Tél : 699 31 40 77 / 699 86 29 27 pour un montant TTC Francs CFA : 79 975 013 (soixante-dix neuf millions neuf cent soixante-quinze mille treize) avec un délai de livraison de neuf (09) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.