LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu  L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 

Vu  La Loi N°2017/011 du 12juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;

Vu  Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;

Vu  Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu  La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;

Vu  La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;

Vu  La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON :

Considérant    Le Dossier de Demande de cotation N°07/22/DCO/SDCC/CIPM du 15/03/2022 pour la fourniture de deux (02) lots de produits pour laboratoire à la SODECOTON;

Considérant     La Lettre N°035/22/SDCC/CIPM du 19 avril 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON.

Considérant    Les lettres N°04377/22/DG/DAG/DAMP/SMP/AH et N°04378/22/DG/DAG/DAMP/SMP/AH toutes datées du 18 Mai 2022 et portant sur la sollicitation d'ime révision à la baisse des montants des offres finaucières de la Société ECKOLAB ;

Considérant     La Lettre du 06 Juin 2022 du Directeur Général de la Société ECKOLAB.

DECIDE :

Article 1er: Est déclarée infructueuse, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, la consultation susmentionnée, pour montants des offi:es reçues supérieurs aux montants de l'enveloppe prévisionnelle.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-