LE DIRECTEUR GENERAL,
VU La Constitution ;
VU La Loi n° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;
VU La Loi n° 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
VU la Loi N°2021/026 du 16 Décembre 2021, portant Loi de Finances pour l’Exercice 2022 ;
VU Le Décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 complétant certaines dispositions du Décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2018/191 du 02 Mars 2018 modifiant le Décret n°2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2002/155 du 18 Juin 2002 portant changement de dénomination de l’Office National de Développement des Forêts ;
VU Le Décret n°2002/156 du 18 Juin 2002 portant approbation des Statuts de l’Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier (ANAFOR) ;
VU Le Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux Marchés des Entreprises publiques ;
VU la Circulaire N°_0456__/C/MINFI du __30/12/2021_ du Ministre des Finances portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, et des autres Entités publiques, pour l’Exercice 2022 ;;
VU L’Arrêté n°005/MINFI du 19 septembre 2018 portant nomination d’un Contrôleur Financier Spécialisé par intérim auprès de l’ANAFOR ;
VU l’Arrêté n°007/MINFI/ du 19 septembre 2018, portant nomination d’un Agent Comptable auprès de l’Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier (ANAFOR) ;
VU La Résolution N°0200/ANAFOR/CA du 22 décembre 2021 portant adoption du Plan de Travail et du budget de l’ANAFOR de l’exercice 2022
VU Le Dossier d ’Appel d’Offres National Restreint N°001/AONR/ANAFOR/CIPM/2022 du 08 aout 2022 pour le recrutement d’un consultant en vue de la réalisation d’un diagnostic du patrimoine foncier et forestier de l’ANAFOR, en deux phases ;
VU La lettre N°007/L/ANAFOR/PCIPM 23 202, relative à la transmission du rapport de la Sous-commission d’analyse ;
VU Les Nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er : Le Dossier d’Appel d’Offres National Restreint N°001/AONR/ANAFOR/CIPM/2022 du 08 aout 2022 pour le recrutement d’un consultant en vue de la réalisation d’un diagnostic du patrimoine foncier et forestier de l’ANAFOR en deux phases, est déclaré infructueux, pour insuffisance de notes techniques des offres enregistrées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal des Marchés de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.