L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 modifiée et complétée par l’Ordonnance N°2022/001 du 02 juin 2022 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU L’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°001/AONO/FODECC/CSPM/2022 du 08 juillet 2022 pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’agencement des bureaux au FODECC à Yaoundé et à Douala ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°……/L/FODECC/CSPM/P/S/2022 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du ……………………….. ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de l’Appel d’Offres National Ouvert sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées aux ETS HICO, BP : 14 858 Yaoundé - Cameroun, TEL : 242 04 40 22 / 699 35 28 26 pour un montant TTC Francs CFA : 24 785 894 (vingt-quatre millions sept cent quatre-vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-quatorze) pour un délai d’exécution de trois (03) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera