LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
Vu la loi N° 2015/01 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 ;
Vu la loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi N° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022;
Vu la loi 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat des autres entités Publiques ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre Chef du gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/629 du 25 octobre 2018 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret no 2014/543 du 10 Décembre 2014 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n° 2018 / 366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Circulaire n° 0005 /LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 Précisant les mesures à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Vu la circulaire n° 00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ;
Vu le Dossier d’Appel D’offres National Restreint N°22-002 /AONR/MINPMEESA/APME/CIPM/2022 du 13 juillet 2022 relatif à la souscription d’une Police d’assurance maladie groupe et assistance en vue de da couverture du personnel TRANSFAGRI de l’APME
Vu le procès-verbal de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du 08 Septembre 2022
DECIDE :
Article 1er – le soumissionnaire ZENITH INSURANCE S.A B. P : 1 540 Douala, est retenu pour pour la souscription d’une Police d’assurance maladie groupe et assistance en vue de la couverture du personnel TRANSFAGRI de l’APME, pour le montant Toutes Taxes Comprises de 14 998 933 (quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent trente-trois) FCFA et un délai de prestation de douze (12) mois calendaires.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. /-