Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des Etablissements Public et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
Vu la loi n° 2001/016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres Consulaires ;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la loi n° 2021/026 du 16 Décembre 2021 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu le Décret n°77/41 du 03 Février 1977 fixant les attributions et l’organisation des Contrôles Financiers Spécialisés ;
Vu le Décret n° 381/CAB/ PR du 29 Août 2000 portant création des Contrôles Financiers dans des Etablissements Publics Administratifs ;
Vu le Décret n°2009/249 du 06 Aout 2009 portant changement de dénomination et Réorganisation de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts Cameroun ;
Vu le décret N° 2013/271/du 05 Aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;
Vu le décret n° 2015/598 du 22 décembre 2015 portant nomination de Monsieur TANYI Jacob TACHOT, en qualité de Secrétaire Général de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun ;
Vu le décret de 2016/194 du 13 Avril 2016 portant réorganisation de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun ;
Vu le décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret 2021/116 du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur MINDJOS MOMENY Martin Paul en qualité de Président de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun ;
Vu l’Arrêté n°0000008/MINFI du 30 Mars 20222 portant nomination du Contrôleur Financier Spécialisé auprès de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun ;
Vu la Décision n° 2021/002/CAPEF/BE du 06 Août 2021 portant organisation et fonctionnement des services administratifs de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun (CAPEF) ;
Vu la circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022 ;
Vu le Budget de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu l’Appel d’Offres National Restreint N°0180/AONR/CAPEF/CIPM/2022 du 30 Juin 2022 relative au recrutement s’un bureau pour mener les études en vue de la mise en œuvre du projet de production et de transformation du manioc de Batouri.
DECIDE
Article 1er : La Société ci-après citée est retenue comme Adjudicataire de la Lettre-Commande relative à l’Appel d’Offres National Restreint susmentionné :
N° |
Maître d’Ouvrage |
Société |
Montants TTC en FCFA |
Délai d’exécution (en jour) |
1 |
Président de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun |
ETS GLOBAL MIXTE B.P: 10185 Yaoundé, Tél.: (237) 662 39 99 99 |
38 875 500 (Trente Huit Millions Huit Cent Soixante Quinze Mille Cinq Cent) F CFA |
60 jours |
Article 2- la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /.