LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MENGUEME
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la Constitution ;
Vu la LoiN°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret N°2001/044 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2003/651 du 05 Novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu ledécret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le cahier des clausesadministratives applicables aux marchés publics des travaux ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret N°2018/191 du 02 Mars 2018 ;
Vu le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vule décret N°2012/075 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vule décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/044 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois des finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, et des autres entités publiques pour l’exercice 2022 ;
Vu l’arrêté n° 000145/A/MINDDEVEL constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de Mengueme, Département du Nyong et So’o, Région du Centre ;
Vu L’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°004/AONO/C-MENGUEME/CIPM/2022 DU 20/06/2022 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN FORAGE EN VUE DU RENFORCEMENT DE L’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE MENGUEME ET D’UN FORAGE EQUIPE D’UNE PMH A ANDOCK2 (FACE MISSION CATHOLIQUE) EN DEUX (02) LOTS DANS LA COMMUNE DE MENGUEME, DEPARTEMENT DU NYONG ET SO’O, REGION DU CENTRE ;
Vu l’additif N°01 du 11 Juillet 2022;
Vu le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Menguemedu 15 JUILLET 2022 relatif à l’ouverture des offres;
Vu le rapport d’analyse de la sous-commission technique d’analyse des offres ;
Vu le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Menguemedu 27JUILLET 2022 relatif à l’examen du rapport d’analyse des Offres;
Vu la proposition d’attribution N°016/D/MINMAP/COMMUNE DE MGME/CIPM/ST/2022 du 01/08/2022 ;
Vu la décision N°005/D/C-MGME/SG/2022 DU19 OCTOBRE 2022 PORTANT PUBLICATION DES RESULTATS DE LA LETTRE COMMANDE RELATIVE A L’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°004/AONO/C-MENGUEME/CIPM/2022 DU 20/06/2022 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN FORAGE EN VUE DU RENFORCEMENT DE L’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE MENGUEME ET D’UN FORAGE EQUIPE D’UNE PMH A ANDOCK2 (FACE MISSION CATHOLIQUE) EN DEUX (02) LOTS DANS LA COMMUNE DE MENGUEME, DEPARTEMENT DU NYONG ET SO’O, REGION DU CENTRE;
Vu le recours introduit par les ETS INGRIDD;
Vu la correspondance n°00000527/L/ARMP/CRRPMC/CCRA/CSP/PLNM. amf/2022 du Chef de Centre Régional ARMP pour le Centre demandant au MO de surseoir à la procédure de passation de l’Appel d’Offres susvisé ;
Vu la décision N°0000490/D/PR/MINMAP/ACMP/SG/DAJ du 10 Octobre 2022 instruisant au MO d’annuler sa décision d’attribution, de déclarer cet appel d’offres infructueux ;
Décide :
Article1er : Est pour compter de la date de signature déclaré infructueux L’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°004/AONO/C-MENGUEME/CIPM/2022 DU 20/06/2022 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN FORAGE EN VUE DU RENFORCEMENT DE L’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE MENGUEME ET D’UN FORAGE EQUIPE D’UNE PMH A ANDOCK2 (FACE MISSION CATHOLIQUE) EN DEUX (02) LOTS DANS LA COMMUNE DE MENGUEME, DEPARTEMENT DU NYONG ET SO’O, REGION DU CENTRE..
Article 2e : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-