LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la constitution ;
Vu la Loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés Publics ;
Vu le décret n°2001 du 24 septembre 2001 portant création, organisation et fixant les modalités de fonctionnement de l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Yaoundé ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2012/082 du 09 mars 2012 portant nomination du Directeur Général de l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Yaoundé ;
Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Considérant l’ordre de service n°014/OS/HGOPY/DG/DGA/DAF/BM/2017 notifié le 19 décembre 2017 portant mise en demeure ;
Considérant le procès verbal d’évaluation de la mise en demeure du 29 mars 2018.
DECIDE,
Article 1er : Est, à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée, pour non exécution des prestations, la Lettre Commande N°002/LC/HGOPY/CIPM/2017 signée avec l’entreprise SEMED CAMEROUN SARL, pour la fourniture et l’installation d’équipement médicaux dans les services de Stomatologie et du Bloc Opératoire à l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Yaoundé, LOT 2.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et le Chef de Service des Marchés sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera.