LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,
Vu la constitution de la République du Cameroun ;
Vu l’accord de crédit n° 6132-CM du 28 février 2019 conclu entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA);
Vu Le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2013/271 du 05 Aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics
Vu la loi de finance n°2021/026 du 16/12/2021portant loi de finance pour la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
la circulaire n°00000456/C/MINFI du 30/12/2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022;
la circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
l’arrêté N°0164/MINMAP/DU 03 mai 2019 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes (PDVIR) ;
Vu la circulaire n°00000456/C/MINFI du 30/12/2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022;
l’arrêté N°0164/MINMAP/DU 03 mai 2019 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet de Développement des VillesInclusives et Résilientes (PDVIR) ;
la circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics.
Vu l’ASMIN°0062/SMI/MINHDU/PDVIR/CCP/RGS/RPM/10-2021 DU 05 novembre 2021;
Vu la Demande de PropositionN°03750/DP/MINHDU/PDVIR/CSPM DU 27 juin 2022;
Vu le Procès-verbal d’ouverture des propositions techniques du 02 Aout 2022
Vu le Procès-verbal de validation du rapport d’analyse des propositions techniques par la CSPM en date du 26 Aout 2022;
Vu le Procès-verbal d’examen du rapport d’analyse de proposition technique par la CCCM-SPI en date du 27 Septembre 2022 ;

DECIDE :

Article 1er La Demande de Proposition N°03750/DP/MINHDU/PDVIR/CSPM DU 27 juin 2022 relative au recrutement d’une Organisation Non Gouvernementale (ONG) chargée de la mise en œuvre du programme de subventions aux initiatives d'inclusion économique des groupes de jeunes dans les villes de, Batouri, Douala, Kousseri, Kumba, Maroua, Ngaoundéré et Yaoundé, est déclarée infructueuse car aucun soumissionnaire n’a obtenu la note minimum (80/100). Le processus de recrutement sera relancé sans délai.

Article 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-