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La Constitution ; La loi n°2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics; La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ; La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques; La loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties ; La loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; Le décret n° 2002/250 du 31 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Radioprotection ; Le décret n° 2010/024 du 28 janvier 2010 portant nomination du Directeur général de l’Agence Nationale de Radioprotection ; Le décret N°2012/075 du 08 mars 2012, portant organisation du Ministère des Marchés Publics en ses termes non contraires au Code des Marchés Publics ; Le décret N° 2012/76 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP; Le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; La circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ; La décision N°00103/ANRP/DAAF/SBMP du 02 avril 2020 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence Nationale Radioprotection (ANRP) ; La décision N°0035/ANRP/DAAF/SBMP du 31 janvier 2022 portant modification de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence Nationale Radioprotection (ANRP), constatée par décision N°00103/ANRP/DAAF/SBMP du 02 avril 2020; L’Avis de Consultation N°0006/DC/ANRP/CIPM/2022 du 24 Août 2022 ; La lettre n°004020/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE2/MK du 22 Août 2022 du Ministre Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics autorisant de passer par la procédure de gré à gré, la lettre-commande relative à l’Avis de Consultation N°0006/DC/ANRP/CIPM/2022 du 24 Août 2022 ; La lettre N°00013/L/PDT/CIPM/ANRP du 21 Septembre 2022 du Président de la CIPM/ANRP, portant proposition d’attribution Le Budget de l’Agence Nationale de Radioprotection (ANRP) pour l’exercice 2022. |
DECIDE :
ARTICLE 1er
–ETS GREEN GLOBAL, BP : Yaoundé, est attributaire de la lettre-commande relative à l’Avis de consultation susmentionné pour un montant de 7 476 975 (sept millions quatre cent soixante-seize mille neuf cent soixante-quinze) francs CFA TTC et un délai d’exécution de deux (02) mois ;
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-