Conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA applicables aux sociétés soumises à la comptabilité privée, le Directeur Général de la Société Immobilière du Cameroun(SIC), lance un Appel à Manifestation d’Intérêt pour le recrutement d’un Commissaire aux Comptes titulaire et d’un Commissaire aux Comptes suppléant.
Le présent appel à manifestation d’intérêt est réservé aux experts comptables (individuels ou sociétés) agrées par la CEMAC et inscrits au tableau de l’Ordre des experts comptables du Cameroun (ONECCA) et justifiant d’au moins quinze ans d’expérience.
I. ETENDUE DE LA MISSION ET RAPPORT DU CONSULTANT
Le consultant est chargé de l’exercice de la fonction de commissaire aux comptes à la SIC pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
III.1 Etendue de la mission du commissaire aux comptes
Les missions du Commissaire aux comptes s’exerceront conformément aux Normes Internationales d’Audit. A cet effet, le Commissaire aux comptes devra se prononcer sur :
- La sincérité et la régularité des états financiers, ainsi que sur la fidélité et la sincérité de l’image qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société Immobilière du Cameroun, suivant le référentiel comptable applicable;
- L’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c’est-à-dire la capacité de la Société Immobilière du Cameroun à préparer les rapports financiers fiables, de maintenir une comptabilité exhaustive (en temps réel) de toutes les transactions et de sauvegarder ses actifs.
L’Audit donnera donc lieu à toutes les vérifications et tous les contrôles que le commissaire aux comptes pourra juger nécessaires en la circonstance. L’examen comprendra tous les tests, confirmations, observations et vérifications jugés nécessaires par le Commissaire aux comptes.
III.2 Rapports à fournir par le commissaire aux comptes
A la fin de ses travaux, le Commissaire aux comptes présentera une note de synthèse spécifique à chaque étape sur les insuffisances relevées dans le cadre de l’évaluation du contrôle interne et des points d’audit constatés. Chaque note sera discutée entre les parties concernées au cours de la séance de restitution des travaux. A ce titre, le Commissaire aux comptes produira les rapports suivants :
- Un Rapport relatif à l’article 715 de l’acte uniforme OHADA à l’attention du président du Conseil d’Administration comprenant les contrôles / diligences mis en œuvre, les déficiences constatées et les recommandations. Ce rapport mettra en évidence les points faibles; les risques, les menaces, les origines des risques ou des insuffisances constatés et les recommandations du Commissaire aux comptes pour pallier à ces dysfonctionnements ;
- Les Rapports Général et spécial destiné à l’Assemblée Générale sur la certification des états financiers de la Société Immobilière du Cameroun conformément aux dispositions légales en la matière.
Les rapports seront produits en français ou en anglais.
Une opinion pourrait être demandée sur une situation intermédiaire ou provisoire des comptes de la société. La Société Immobilière du Cameroun fera des observations et commentaires sur lesdits projets de rapports, et à la suite, le Commissaire aux comptes présentera ses rapports définitifs et signés. Ces rapports seront transmis au Président du conseil d’Administration en quatre (4) exemplaires chacun, 15 jours après les observations de la société.
Chaque dossier de candidature comprenant un Dossier Administratif et Dossier Technique rédigés en français ou en anglais, en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies, devra parvenir à la Cellule des Marchés sise à la Direction Générale de la Société Immobilière du Cameroun (SIC), en face immeuble T. BELLA,510 Avenue de l’indépendance, Hippodrome B.P. 387 Yaoundé, Fax : 222 23 34 11, 222 22 51 19, au plus tard le 13 MARS 2019 à 13 heures, heure locale.
Et porté la mention suivante :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N° 010 /AMI/SIC/2019 du 20 FEV 2019 PORTANT PRESELECTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D’UN SUPPLEANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN (SIC)
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
NB : Tout dossier incomplet ou comportant de fausses déclarations sera purement et simplement rejeté.
La SIC invite les candidats intéressés à fournir les pièces administratives et un dossier technique, présentés en deux (02) volumes :
Volume 1 : pièces administratives
Le dossier comprendra les documents suivants en originaux ou copies certifiées conformes selon le cas :
a) La déclaration de manifestation d’intérêt du candidat faisant ressortir sa raison sociale, son adresse et le cas échéant les pouvoirs délégués aux signataires ;
b) Présenter une attestation d’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables du Cameroun en qualité d’Expert-comptable ;
c) Présenter un agrément CEMAC en qualité d’Expert-comptable et de société d’expertise comptable;
d) L’attestation de non redevance certifiée conforme par le service des impôts du ressort, l’attestation et plan de localisation certifiés ;
e) L’attestation pour soumission (APS datant de moins de trois mois) délivrée par le Directeur Général de la CNPS ou un représentant ;
f) Une attestation de non exclusion de marchés délivrée par le Directeur Général de l’ARMP ou un représentant ;
Volume 2 : dossier technique
Le dossier technique devra comprendre :
a) Les références du consultant dans la réalisation des missions similaires (première et dernière page de chaque contrat ou toute autre pièce pouvant justifier de la réalisation de la mission) ;
b) Les références du consultant dans la réalisation des missions dans le domaine du commissariat aux comptes (première et dernière page de chaque contrat ou toute autre pièce pouvant justifier de la réalisation de la mission ;
c) Un document décrivant sa compréhension de l’objet de la mission, l’approche et la méthodologie de travail proposées ainsi qu’un planning de réalisation de la mission ;
d) Les observations et suggestions sur les termes de référence ;
e) Le curriculum vitae daté et signé et les copies certifiées conformes des diplômes ;
f) Attestation d’inscription au tableau de l’ordre
g) Toute autre pièce probante.
Les dossiers de candidature seront examinés au regard des critères suivants :
Critères éliminatoires :
- Documents falsifiés ou non conforme
- Note technique inférieure à 70 points sur 100
Tableau de critères essentiels
N° |
CRITERES D’EVALUATION |
POINTS |
1. |
Compréhension de la mission |
10 |
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Mauvaise : 0 ; moyenne : 5 points ; bonne : 7,5 points ; excellente : 10 points. |
|
2. |
Observations et suggestions sur les TDR |
06 |
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Observations sur la mission : - observations pertinentes : 3 points - Observations moyennes : 2 points - pas d’observations : 0 point |
03 |
Suggestion sur la mission - Suggestion pertinentes : 3 points - suggestions moyennes : 2 points - pas de Suggestions : 0 point |
03 |
|
3. |
Méthodologie proposée Mauvaise : 0 ; moyenne : 2,5 points ; bonne : 3,5 points ; excellente : 5 points. |
05 |
4. |
Chronogramme de la mission |
04 |
5. |
Référence du consultant |
50 |
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Prestations réalisées par le consultant dans le domaine du commissariat aux comptes (10 points par étude) Pour chaque prestation, fournir 1ère et dernière page du contrat ou toute autre pièce pouvant justifier la réalisation de la prestation |
|
Qualifications et expériences du consultant |
22 |
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Qualifications - diplômes (07 points) - attestation d’inscription à l’ordre (03 points) Fournir des copies certifiées conformes pour chaque pièce |
10 |
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Expérience - expert ayant au moins 10 années d’expériences dans le domaine (07 points) - connaissances spécifiques de la réglementation dans le domaine (5 points) |
12 |
Présentation du dossier d’appel à manifestation d’intérêt |
03 |
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Ordonnancement des pièces administratives et techniques |
01 |
Sommaire et pagination des documents |
0.5 |
|
Clarté du texte et des images |
01 |
|
Reliure et intercalaire |
0.5 |
|
Total |
100 |
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à 70 points sur 100 seront retenus.
I. OBJET DE LA MISSION
L’objet de la consultation est l’exécution d’une mission de commissariat aux comptes des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par un professionnel indépendant.
La mission du cabinet portera sur l’audit des états financiers annuels et les autres vérifications spécifiques prévues par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la loi N° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques et les normes de la profession.
II. OBJECTIF ET RESULTATS ATTENDUS
a. OBJECTIF DE LA MISSION
Les missions du Commissaire aux comptes s’exerceront conformément aux Normes Internationales d’Audit. A cet effet, le Commissaire aux comptes devra se prononcer sur :
- La sincérité et la régularité des états financiers, ainsi que sur la fidélité et la sincérité de l’image qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société Immobilière du Cameroun, suivant le référentiel comptable applicable;
- L’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c’est-à-dire la capacité de la Société Immobilière du Cameroun à préparer les rapports financiers fiables, de maintenir une comptabilité exhaustive (en temps réel) de toutes les transactions et de sauvegarder ses actifs.
L’Audit donnera donc lieu à toutes les vérifications et tous les contrôles que le commissaire aux comptes pourra juger nécessaires en la circonstance. L’examen comprendra tous les tests, confirmations, observations et vérifications jugés nécessaires par le Commissaire aux comptes.
L’auditeur devra exprimer donc une opinion professionnelle en conformité avec les normes internationales de l’IFAC, notamment les normes ISA (International Standard on audition).
Le cabinet devra aussi donner avis sur:
- La qualité de l’organisation comptable en place au sein de la société ;
- La qualité du système de traitement de l’information financière (logiciel) utilisé par la société ;
- L’exposition de la société au risque fiscal.
b. RESULTATS ATTENDUS
Le consultant retenu au terme de la consultation sera tenu de fournir régulièrement les livrables suivants :
- L’ensemble des rapports légaux prescrits par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Cameroun ;
- Un rapport sur les observations significatives et les recommandations nécessaires pour améliorer le système de contrôle interne de la société
- Un rapport sur les observations significatives et les recommandations nécessaires pour améliorer la gestion fiscale interne de la société.
III. LIEU ET DUREE DE LA MISSION
La mission se déroulera à la Direction Générale à Yaoundé et dans tous les sites de la SIC, pour un délai de six (06) années ou soixante-douze (72) mois.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Cellule des Marchés sise à la Direction Générale de la Société Immobilière du Cameroun (SIC), en face immeuble T. BELLA, 510 Avenue de l’indépendance, Hippodrome B.P. 387 Yaoundé, Téléphone : 222 23 34 11, FAX : 222 22 51 19, dès publication du présent avis.