LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS, AUTORITE CHARGEE DES MARCHES PUBLICS,
                                      A
MESDAMES ET MESSIEURS
-    LES MAITRES D’OUVRAGE ;
-    LES MAITRES D'OUVRAGE DELEGUES ;
-    LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS ;
-    LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
En conformité avec l’article 57ème ter(1) de l’ordonnance no2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020, lequel soumet Futilisation des fonds COVID-19 à l’application stricte des règles de transparence et de bonne gouvernance, et au regard de la nécessité de s’arrimer aux standards internationaux en la matière, la présente lettre-circulaire vise à préciser les modalités d’application des articles 90 et 101 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics, en ce qui concerne spécifiquement l’identification des attributaires des marchés financés par Iesdits fonds.
A cet égard, les documents fournissant les renseignements sur l’identification des soumissionnaires devront également s’intéresser aux bénéficiaires effectifs de l’entreprise ou du groupement d’entreprises soumissionnaires aux marchés financés par les fonds COVID-19.
Au plan, pratique, chaque „dossier de consultation ou „document qui.en tient lieu, devra .contenir systématiquement une disposition invitant les soumissionnaires à fournir dans leur dossier administratif, une déclaration par laquelle ils fournissent des renseignements sur leurs bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs, sont les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent une entité juridique ou qui exercent un contrôle sur elle. Cela comprend les situations où la propriété ou le contrôle est exercé par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme dé contrôle aulre que directe. Toute offre d’un soumissionnaire qui ne contient pas une telle déclaration doit être systématiquement rejetée par |e Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. En outre, toute déclaration contenant de fausses informations, expose le soumissionnaire en cause aux sanctions prévues par le Code des marchés publics.
Au terme du processus d’attribution desdits marchés, ces informations sur les bénéficiaires effectifs seront publiées en même temps que les résultats d’attribution des marchés financés par les fonds COVID-19, par insertion dans le journal des marchés publics, à la diligence des Maîtres d’ouvrage ou des Maîtres d’ouvrage délégués.
J’attache du prix au respect des prescriptions de la présente lettre-circulaire dont la stricte application va contribuer à l’amélioration des bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics. /