LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DU CONTRÔLE SUPERIEUR DE L'ETAT

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N˚2018/012 du 11 juin 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres Entités Publiques ;

Vu la Loi N°2021/025 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;

Vu le Décret N°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

Vu le Décret N˚2011/408 du 09 décembre 2011, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018, portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret N°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat ;

Vu le Décret N°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ;

Vu la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;

Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert (en procédure d’urgence) N° 005/AONO/PR/CONSUPE/SG/DAG/CIPM/2022 du 10 août 2022 pour la fourniture des équipements de bureaux dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat ;

Considérant l’Avis N°14/A/PR/CONSUPE/CIPM/2022 du 14 septembre 2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat ;

Considérant les nécessités de services,

DECIDE :

Article 1 : Le Marché relatif à la fourniture des équipements de bureaux dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, objet de l’Appel d’Offres National Ouvert susvisé, est à compter de la date de signature de la présente Décision, attribué ainsi qu’il suit :

Article 2 : L’Entreprise adjudicatrice ci-dessus est invitée à se présenter à la Direction des Affaires Générales des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat pour la souscription du Marché y afférent.

Article 3: La présente Décision sera enregistrée, et publiée partout où besoin sera. /-