LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NDOM
A utorite contractante
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 decembre 2019 portant Code General des Collectivites
Territoriales Decentralisees ;
Vu la loi N° 2021/026 du 16 decembre 2021 portant loi des finances de la Republique du Cameroun Pour l'exercice 2022 ;
Vu le Decret n° 77/203 du 29 juillet 1977 determinant les Communes et leur ressort Territorial modifie et complete par le decret n°93/322 du 25 novembre 1993 ;
Vu le decret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marches publics ;
Vu le decret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et completant certaines disposition du decret n°2001/048 du 23 fevrier 2001 portant creation, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu Le Decret n°2011/408 du 09 decembre 2011 portant organisation du gouvernement modifie et complete par le decret n°2019/002 du 4 janvier 2019 ;
Vu Le decret n°2019/536 du 07 octobre 2019, portant nomination de la M. Cyrille Yvan ABONDO aux fonctions de prefet du Departement de Sanaga Maritime ;
Vu L'arrete N°00000165/A/MINDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l'election de Monsieur BATOUM Rene aux fonctions de Maire de la commune de Ndom ;
Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 05 Avril 2022 relative a l'application du Code des March6s Publics ;
Vu La circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 decembre 2021 portant instructions relatives a l'execution des lois de finances, au suivi et au contrale de l'execution
du budget de l'Etat et les autres Entites Publiques pour l'exercice 2022 ;
Vu La Decision n°0000015711/CAB/MINM_AP du 15 mars 2019 portant nomination des presidents des Commissions Internes de passation des Marches aupres de certaines Communes ;
Vu La decision Municipale n°2019/032/DM/CND/CIPM du 08 juillet 2019
constatant la composition de la commission interne de passation des marches aupres de la commune de Ndom
Considerant La Demande de Consultation N°001/DC/C-NDOM/CIMP/2022 du 02/08/2022 pour requipement de la case communautaire y compris un pylon haubane en energie solaire Arrondissement de Ndom, Departement de la Sanaga-maritime, Region du Littoral.
Considerant le proces-verbal de la session N°09/CND/CIPM du 20 septembre 2022 portant propositions d'attribution des lettres commandos.
Considerant les necessites de services
-DECIDE‑
Article 1 : L'equipement de la case communautaire y compris un pylone haubane en energie solaire, dans ('arrondissement de Ndom, Departement de la Sanaga-maritime, Region du Littoral issu de l'Avis de Consultation susvise lance en procedure normale, est pour compter de la date de signature de la presente Decision, attribue a 1'ETS FERZY, BP: 112 Yaounde, Tel (+237) 675 81 51 37/666 42 29 92 Contribuable : P097912259886P, Registre de Commerce RC/YA0/2015/B/919.
Montant de la Lettre-Commande : 21 804 420 (Vingt-un millions huit cent quarante mule quatre cent vingt) Francs CFA Toutes Taxes comprises.
Delai d'execution: Soixante (60) jours.
Article 2 : La presente Decision sera enregistree et publiee partout ou besoin sera. /-.