Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des Etablissements Public et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
Vu la loi n° 2001/016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres Consulaires ;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la loi n° 2021/026 du 16 Décembre 2021 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu le Décret n°77/41 du 03 Février 1977 fixant les attributions et l’organisation des Contrôles Financiers Spécialisés ;
Vu le Décret n° 381/CAB/ PR du 29 Août 2000 portant création des Contrôles Financiers dans des Etablissements Publics Administratifs ;
Vu le Décret n°2009/249 du 06 Aout 2009 portant changement de dénomination et Réorganisation de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts Cameroun ;
Vu le décret N° 2013/271/du 05 Aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;
Vu le décret n° 2015/598 du 22 décembre 2015 portant nomination de Monsieur TANYI Jacob TACHOT, en qualité de Secrétaire Général de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun ;
Vu le décret de 2016/194 du 13 Avril 2016 portant réorganisation de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun ;
Vu le décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret 2021/116 du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur MINDJOS MOMENY Martin Paul en qualité de Président de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun ;
Vu l’Arrêté n°0000008/MINFI du 30 Mars 2022 portant nomination du Contrôleur Financier Spécialisé auprès de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun ;
Vu la Décision n° 2021/002/CAPEF/BE du 06 Août 2021 portant organisation et fonctionnement des services administratifs de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun (CAPEF) ;
Vu la circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022 ;
Vu le Budget de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu la Demande de Cotation N°0329/DC/CAPEF/CIPM/2022 du 13 Septembre 2022 relative à l’acquisition des équipements pour la résidence du Président de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des forêts du Cameroun.
DECIDE
Article 1er : L’Etablissement ci-après cité est retenu comme Adjudicataire de la Lettre-Commande relative à la Demande de Cotation susmentionnée :
N° |
Maître d’Ouvrage |
Etablissement |
Montants TTC en FCFA |
Délai d’exécution (en jour) |
1 |
Président de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun |
LEVANT BM B.P: Yaoundé, Tél : (237) 699 104 754/652 412 773 |
49 877 505 (Quarante Neuf Millions Huit Cent Soixante Dix Sept Mille Cinq Cent Cinq) |
30 jours |
Article 2- la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.