LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE

 
Vu   la Constitution ;
Vu   la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu   la loi n°2018/12 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres entités publiques ;
Vu  la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour  l’exercice 2022 ;
Vu   le Décret n°2009/11 du 23 juin 2009 portant nomination de Monsieur GOUNOKO HAOUNAYE, Président du Conseil d’Administration de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu   le Décret n°2021/282 du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur EBOUPEKE Louis, au poste de Directeur Général de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu   le Décret n°2021/282 du 12 mai 2021 portant nomination de Madame AYUKETAH Pamela, au poste De Directeur Général Adjoint de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu   le Décret n°2019/172 du 05 avril 2019 portant réorganisation de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) ;
Vu   le Décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
Vu   le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu   la Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB/ du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
 Vu   la Circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution Des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022 et l’ensemble de son manuel de référence ;
Vu    l’Appel d’Offres National Ouvert n°06/AONO/APN/CIPM/2022 du 15 novembre 2022 pour la Souscription d’une police d’assurance maladie, assistance évacuation sanitaire, frais funéraires et individuelle accidents pour le compte du personnel de l’APN au titre de l’exercice 2023,
Vu la lettre n° 052/22/CIPM du 27 décembre 2022 du Président de la Commission Interne de passation des marchés proposant  de déclarer infructueux l’Appel d’Offres National Ouvert susvisé, et l’accord du Directeur Général y relatif.

D E C I D E :

 Article 1er.- L’appel d’offres national ouvert n°06/AONO/APN/CIPM/2022 pour la souscription d’une police d’assurance maladie, assistance évacuation sanitaire, frais funéraires et individuelle accidents pour le compte du personnel de l’Autorité Portuaire Nationale au titre de l’exercice 2023, est déclaré infructueux.
Article 2.- Le Directeur des Affaires Générales est chargé de l’exécution de la présente Décision, qui sera communiquée partout où besoin